赦免的(人)

L'auteur joint une copie d'une requête en grâce présidentielle, dans laquelle ces mêmes griefs étaient exposés.

提交人提了一份要总统赦免，其中提这些指称。

Une personne a été condamnée à l'étranger à une peine d'emprisonnement et n'a pas été graciée.

在任何一个国家因犯罪而被定罪及判刑且没有得赦免人。

Si l'intéressé a été condamné dans un pays pour une infraction punissable d'emprisonnement et pour laquelle il n'a pas été gracié.

根据一个人在任何一个国家因犯罪而被定罪及判刑且没有得赦免理由。

En l'espèce, l'auteur ne peut utilement faire entendre sa cause, ce qui rend son droit de recours en grâce théorique et illusoire.

就提交人案件而言，他不能有效地提赦免情况，因此，赦免权是假设和不实际。

Les négociations et accords avec les personnes responsables de tels crimes devront donc s'appuyer sur des éléments et des incitations autres que la promesse d'une impunité permanente.

对这类罪行负有责任人，与其谈判和交易都得将取决于永久赦免以外因素和动机。

Il a été ajouté que d'autres facteurs sont en outre pris en considération si le condamné exerce son «droit de solliciter la grâce ou la commutation de la peine».

有人在此基础上进一步指，如果被判有罪人行使其“要赦免或减刑”权利，则其他与公正相关因素也审理。

6 L'auteur affirme aussi que l'exécution de son fils était illégale, puisqu'en droit ouzbek la peine capitale ne peut pas être exécutée avant que la demande de grâce du condamné ne soit examinée.

6 提交人还称，对她儿子处决是非法执行，因为乌兹别克法律规定，在犯人提赦免申得审查之前，不得执行死刑。

Un autre débat nourri a eu lieu en ce qui concerne les amnisties et autres grâces qui peuvent êtres accordées par un État ou en vertu d'un traité à des individus ou catégories d'individus.

另外一项重要讨论是国家或根据条约给予个人和某类人大赦和其他赦免问题。

6 L'auteur se déclare victime d'une violation des paragraphes 2 et 4 de l'article 6 du Pacte, au motif que l'État partie ne lui a pas donné l'occasion d'être entendu équitablement en relation avec l'exercice du droit de grâce.

提交人声称是违反第六条第二和四款行为害人，其理由是，缔约国没有向他提供机得有关行使赦免权公平审理。

En outre, l'auteur s'est prévalu de la demande de clémence aux termes de l'article 690 du Code criminel après avoir épuisé les drits d'appel et prétendu que le procès n'était pas équitable au regard en particulier du paragraphe 3 b) de l'article 14.

提交人还利用在上诉权利全部使用之后根据《刑法典》第690条申赦免权利，并声称审判不公正，就第十四条第3款(乙)项来说尤其如此。

Concernant le paragraphe 5 de l'article 14, l'État partie considère que les préparatifs que fait actuellement l'auteur pour présenter un nouvel appel fondé sur de nouveaux éléments de preuve et pour présenter un recours en grâce ne sont pas entravés par les autorités.

关于第十四条第五款，缔约国认为，当局并未干扰提交人目前根据新证据提交新上诉和赦免工作。

Au moins quatre catégories de détenus politiques pourraient bénéficier d'une amnistie: les prisonniers condamnés, les individus en détention préventive, les personnes simplement emprisonnées sans avoir été inculpées ou jugées (détention arbitraire), et celles qui restent en prison après avoir achevé de purger leur peine.

在缅甸，至少有4类政治被拘留者可以得大赦赦免：被定罪囚犯、被审前拘留囚犯、只是监禁而没有指控或审判人(任意拘留)和刑满以后仍然被拘留人。

Il fait valoir que les personnes qui n'ont pas demandé à bénéficier des mesures d'amnistie ou dont le cas ne relève pas des dispositions de la loi relative au rétablissement de la concorde civile ont peu de chances d'échapper aux rigueurs de la justice.

他还说，未获赦免人或不《公民和谐相处法》条款管辖人，可能严格追究。

L'allégation de l'auteur concernant le réexamen de la déclaration de culpabilité et de sa condamnation et concernant la préparation d'un recours fondé sur de nouveaux éléments de preuve et son recours en grâce relève en réalité du paragraphe 5 de l'article 14 et non du paragraphe 4 de l'article 9.

提交人关于其判罪和刑罚复审问题及根据新证据准备上诉和起草赦免书指控实际上涉及第十四条第五款，而不是第九条第四款。

Pour ce qui est de la condamnation, l'État partie fait valoir que, comme il est démontré dans l'arrêt de la Cour suprême, la déposition du témoin qui a bénéficié d'un abandon de poursuites conditionnel a été confirmée sur les points matériels par des preuves distinctes.

关于提交人定罪，缔约国表示，最高法院裁决中提，独立证人证词在案情实质方面为获得有条件赦免证人证词提供了支持。

Les Gouvernements du Belize et du Costa Rica ont adopté des programmes d'amnistie pour les étrangers en situation irrégulière, en attribuant respectivement un permis de résidence à environ 5 000 et 250 réfugiés arrivés dans ces pays pendant le conflit d'Amérique centrale des années 80.

伯利兹和哥斯达黎加政府宣布了对非法外国人赦免方案，分别给予大约5 000和250名难民永久居住权，那些人是在80年代中美洲冲突期间来这两个国家。

Sont interdites de séjour les personnes qui ont été jugées coupables d'une infraction et condamnées à une peine de prison, dans quelque pays que ce soit, et n'ont pas été graciées, ainsi que celles qui, de l'avis du Directeur des services d'immigration, ont de mauvais antécédents.

所谓禁止移民者，可以是在任何国家经判决有罪服刑并且未被赦免人；或者是移民署长认为品质不好人。

La création de la CPI change radicalement la situation et va, au fil du temps, priver réellement les individus responsables des pires crimes de la possibilité de demander l'amnistie, pour la simple raison que leurs interlocuteurs dans les négociations ne seront pas en mesure de garantir vraiment leur impunité.

国际刑事法院设立体现着某种模式转变，随着时间推移，它将有效剥夺那些应对最严重犯罪负责人要赦免机，这仅仅是因为其谈判对手已不能有效确保犯罪而不惩罚。

Toutefois, dans la mesure où l'auteur allègue que l'entrave aux préparatifs d'un recours en grâce est une violation du paragraphe 5 de l'article 14, l'État partie considère que ce recours ne constitue pas un appel auprès d'un tribunal supérieur, et que, par conséquent, une entrave alléguée à ces préparatifs ne constituerait pas une violation de cette disposition.

然而，至于提交人指称干扰准备赦免书工作违反第十五条第五款问题，缔约国认为这种申并不是向上级法院提上诉，因此所有任何关于干扰准备工作指控均不违反该款。

3 L'auteur fait valoir que les droits reconnus à son fils à l'article 6 du Pacte ont été violés puisqu'il a été condamné à mort sans que soit envisagée la possibilité d'une peine de substitution et qu'on lui a fait ensuite signer une déclaration dans laquelle il renonçait à son droit de solliciter une grâce.

3 提交人指控缔约国违反了其子根据《公约》第六条应享有权利：他没有获得替代刑罚任何机而被判处死刑，后来还被迫签署一个放弃寻赦免声明。