适用(施加)

L'inspection est assurée par les agences pour l'emploi qui infligent des amendes aux employeurs en infraction.

劳动局负责检查，并雇主不遵守适法律规则施罚款。

Il est essentiel que les restrictions imposées à la coopération avec l'Iran concernent les domaines qui préoccupent l'AIEA.

至关重要的是，与伊朗合作施的限制适于引起原子机构关切的那些领域。

Bien que la Convention prévoie des restrictions à cette disposition, elle les limite à des réglementations applicables aux étrangers.

尽管《公约》允许这一条款施限制，但它将这些限制限于一般外国侨民适的规章。

Comme les sanctions ont des conséquences profondes, il ne faut y recourir qu'avec la plus extrême prudence et les limiter au maximum.

由于制裁的影响很大，施制裁要非常审慎，适的范围要尽以限制。

La question intitulée « L'application extraterritoriale des législations nationales : sanctions imposées contre les tiers » reste à l'ordre du jour du Comité consultatif.

亚非法律协商会的议程上继续列入题为“国家法律的治外法权的适:三方施的制裁”的项目。

L'amendement permet aussi de punir les infractions susmentionnées plus sévèrement que ne le prévoit la loi du lieu où a été commise l'infraction.

该正案还允许所列罪行施被视为比犯罪地点的适法律所允许的惩罚更严厉的惩罚。

Il s'agit d'utiliser les informations concernant l'existence d'un écart de rémunération entre les femmes et les hommes dans les entreprises pour influencer les conventions collectives.

有关男女薪酬差距的知识应适于企业，并来劳资协议施影响。

La définition vague de leur champ d'application à l'alinéa b) de l'article 1 risque d'avoir l'effet non désiré de restreindre inutilement les activités autorisées dans la zone de l'aquifère.

如果像条款草案1条(b)项那样，适范围进行泛泛的限定，有产生负面的后果，给允许在含水层地区开展的活动施不必要的限制。

La synthèse, évidemment sommaire, du régime applicable au commerce extérieur dudit matériel montre bien la difficulté de contourner les contrôles institués par la résolution 1390 (2002) du Conseil de sécurité.

必须简略说明此种物资外贸易所适的规章，就清楚反映很难规避安全理事会1390(2002)号决议所施的管制。

L'exercice, par les femmes, du droit de vote ne devrait pas être soumis à des restrictions ou à des conditions qui ne s'appliquent pas aux hommes ou qui ont des répercussions disproportionnées sur elles.

不得妇女享有的选举权施男子不适或妇女产生重大影响的限制或条件。

Ces règlements comprennent un code de conduite et habilitent le Commissaire provisoire pour les médias à imposer diverses sanctions à ceux qui contreviennent à la loi applicable ou à ce code de conduite.

这些条例包括一项行为守则，并授权临时媒体专员那些违反适之法律或行为守则的经营者施各类处罚。

Depuis l'affaire Soering, la portée de l'article 3 de la Convention européenne a été élargie aux actes des autorités étatiques pouvant mener à la torture dans l'État tiers par les autorités de cet État.

自Soering案以来，《欧洲公约》三条的适范围已扩大，该条适于国家当局导致三国国家当局在其境内施酷刑的行为。

En conséquence, en dépit des aspects spécifiques de l'Internet en tant que moyen particulier de communication, les mêmes règles de droit international régissent la liberté d'expression et conditions dans lesquelles elle peut être soumise à des restrictions légales.

因此，尽管互联网作为独特的通讯形式有其自身的特点，但是在言论自由以及言论自由施合法限制的条件方面适同样的国际法规则。

Une délégation a fait remarquer que des sanctions unilatérales décidées en l'absence d'une résolution du Conseil de sécurité, par un État ou un groupe d'États, ne sauraient être regardées comme illégitimes dès lors qu'elles respectent le droit international applicable.

某一代表团表示，一个国家集团非经安全理事会决议而单方面施制裁，按照适的国际法应视作非法行为。

De plus, les obligations imposées aux États par des normes impératives ont un effet sur les intérêts essentiels de la communauté internationale dans son ensemble et peuvent entraîner un régime de responsabilité plus strict que celui qui s'applique à d'autres faits internationalement illicites.

此外，强制规范国家施的义务影响到整个国际社会的关键利益，要求的责任制度比适于其他国际不法行为的责任制度更严格。

Il n'y a aucune raison de ne pas appliquer ce principe aux déclarations unilatérales; il en résulte qu'un État ne peut imposer des obligations aux autres États destinataires d'un acte unilatéral sauf si ces derniers acceptent d'une façon non équivoque ces obligations.

没有理由说该原则不应适于单方面声明；效果是：一国其他国家发表单方面声明，只有后者无庸置疑地接受了义务，才其施义务。

Cette peine, compte tenu de la nature des délits pour lesquels elle peut être infligée, est proportionnée par rapport aux diverses peines maximales qui peuvent être infligées en vertu du Code pénal pour des actes commis délibérément en vue de financer le terrorisme.

鉴于犯罪性质施的这种判刑与根据适于蓄意为恐怖主义提供资助所犯罪行的刑事法典的规定施的各种最高刑罚成比例。

Bien que visées en théorie par les législations nationales en vigueur, ces pratiques ne peuvent être suffisamment développées en raison des limitations que les règles impératives et les considérations d'ordre public du for imposent à l'application de la législation nationale dans un contexte international.

现行的国内法虽然在理论上涉及这些做法，但由于诉讼地的强制规则和公共政策考虑国内法在国际背景下的适施的固有限制，这些做法不得到充分发展。

Il n'y a aucune raison de ne pas appliquer ce principe aux déclarations unilatérales; il en résulte qu'un État ne peut imposer des obligations aux autres États destinataires d'un acte unilatéral sauf si ces derniers acceptent d'une façon non équivoque des obligations résultant de cet acte.

没有理由说该原则不应适于单方面声明；结果便是：一国其他国家发表单方面声明，除非后者毫不含糊地接受声明所产生的义务， 否则不其施这些义务。

Pendant la période considérée, au titre du point de l'ordre du jour intitulé « L'application extraterritoriale des législations nationales : sanctions imposées contre des tiers », le secrétariat a été prié de continuer d'examiner les questions juridiques pertinentes et d'examiner aussi la question des décrets imposant des sanctions contre certains États.

在本报告所述期间，要求亚非法律协商组织秘书处在题为“国家法律的治外法权的适:三方施的制裁”的项目下继续研究与该项目有关的法律问题，并审查目标国施制裁的行政命令问题。