Pour pouvoir bénéficier de cette protection, la tierce partie, par exemple un destinataire autre que l'affréteur, doit détenir un connaissement.
举例来说,作货人
第三方如果不是租船人,则对其提供强制性保护
前提是拥有提单。
Pour pouvoir bénéficier de cette protection, la tierce partie, par exemple un destinataire autre que l'affréteur, doit détenir un connaissement.
举例来说,作货人
第三方如果不是租船人,则对其提供强制性保护
前提是拥有提单。
Il a été proposé d'insérer la “partie à aviser” avant le destinataire, dans la liste des personnes à avertir de l'arrivée des marchandises au lieu de destination.
有与会者提议在货物抵达目地时
被通知人名单中
货人之前列入“通知人”。
Il peut refuser de livrer les marchandises si la personne qui déclare être le destinataire ne s'identifie pas dûment comme étant le destinataire à la demande du transporteur.
声称是货人
人不按照承运人
请求表明其
货人
,承运人可以拒绝交付。
Au moment du transfert du document ou de l'enregistrement électronique au destinataire désigné conformément aux procédures mentionnées à l'article 6, cette personne devient la partie contrôlante et le chargeur perd son droit de contrôle.
单证一经转让,或电子记录根据第6条提及程序转让给指
货人,
人即
制方,托运人即失去其
制权。
Il peut refuser de livrer les marchandises si la personne qui déclare être le destinataire ne s'identifie pas dûment à sa demande et refuse de les livrer si le document non négociable n'est pas remis.
声称是货人
人未按照承运人
请求表明其
货人
,承运人可以拒绝交付。
Il peut refuser de livrer les marchandises si la personne qui déclare être le destinataire ne s'identifie pas dûment à sa demande. Il refuse de les livrer si le document non négociable n'est pas remis.
声称是货人
人不能按照承运人
要求适当表明其
货人
,承运人可以拒绝交付,未提交不可转让单证
,承运人应当拒绝交付。
Selon un autre avis, il faudrait remplacer à la fin de l'alinéa b) les mots “du destinataire” par les mots “de l'ayant droit aux marchandises” afin d'assurer la cohérence avec la dernière phrase du projet d'article 10.4.1 c).
另一种看法是,作措辞问题,第9.5(b)项结尾处
“
货人”一词应当改
“货物
权利人”,以确保与第10.4.1(c)条草案
最后一句保持一致。
Il peut refuser de livrer les marchandises si la personne qui se prétend destinataire ne s'identifie pas dûment alors que le transporteur le lui demande. Il refuse de les livrer si le document non négociable n'est pas remis.
声称是货人
人不能按照承运人
要求适当表明其
货人
,承运人可以拒绝交付,未提交不可转让单证
,承运人应当拒绝交付。
Lorsque aucun document de transport ou enregistrement électronique négociable n'a été émis, la partie contrôlante avise le transporteur du nom du destinataire, le transporteur devant livrer les marchandises à cette personne sur production d'une preuve de son identité (art. 10.3.1).
在未签发任何可转让运输单证/电子记录情形下,
制方应当将
货人
姓名通知给承运人,承运人应当在查验身份后向
人交货(第10.3.1条)。
Aucune garantie raisonnablement exigée par le transporteur n'est constituée pour protéger celui-ci contre le risque de devoir livrer les marchandises à une personne autre que celle à laquelle il a instruction de les livrer conformément à l'article 49, alinéa d).
没有按承运人合理要求,
使承运人避免必须向根据第49条(d)项所指示
货人以外
人交货
风险而提供担保。
“Aucune sûreté raisonnablement exigée par le transporteur n'est constituée pour protéger celui-ci contre le risque qu'il doive livrer les marchandises à une autre personne que celle à laquelle il lui a été ordonné de les livrer conformément à l'article 49, alinéa d).”
“未提供承运人合理要求担保以使其避免因必须向根据第49条(d)项所指示
货人以外
人交货而产生
风险。”
Dans ces cas, le connaissement peut incorporer toutes les dispositions de la charte-partie, y compris celles qui portent sur le fret, mais il se peut qu'un destinataire à qui ce connaissement a été transféré par l'affréteur n'ait pas connaissance de leur contenu.
在这种情况下,提单可能包括租船合同所有规
,包括关于运费
规
,但经租船人转让获得
提单
货人可能不了解提单
任何内容。
L'alinéa ii) pourra permettre au vendeur d'empêcher les marchandises d'arriver dans le pays du destinataire, tandis que le l'alinéa iii) permet à la partie contrôlante de se faire livrer les marchandises ou de les faire livrer à son agent ou à un nouvel acheteur.
㈡款可以使出售人阻止货物到达货人管辖
地方,而㈢款使
制方能安排将货物交付给他自己、其代理人或一个新
买主。
Le principal objectif d'une convention internationale sur le transport de marchandises par mer est d'énoncer des règles impératives pour les obligations et la responsabilité du transporteur afin de protéger les intérêts du propriétaire des marchandises, et en particulier les intérêts du destinataire tiers.
有关海上货物运输国际公约
主要宗旨是设立承运人义务和责任
强制性规则,保护货方尤其是第三人
货人
利益,《公约》中批量合同
规
使得背离强制性规则合法化。
Dans le cadre du projet d'article 45, les droits du consignataire concernent uniquement la livraison des marchandises; en revanche, le projet d'article 60 ne s'applique pas seulement au consignataire : il concerne également le porteur - quel qu'il soit - et l'ensemble de la période de transport.
关于第45条草案,货人行使
权利只是与交付货物有关,但是第60条草案不只与交货人有关,而且与任何持有人和整个运输过程有关。
Il a été suggéré de supprimer ces deux textes étant donné que la définition de “destinataire”, dans le projet d'article premier, désignait déjà celui-ci comme la personne ayant droit à la livraison et que dans le contexte du projet d'article, l'obligation du destinataire de prendre livraison devrait être rendue inconditionnelle.
据建议,这两则案文都可删除,因第1条草案所载
货人
义已明确规
货人是有提货权
人,根据
条草案,
货人接受交货
义务应当是无条件
。
Le terme “destinataire” a été remplacé par les mots “la personne à laquelle elles ont été livrées” pour préciser la signification de cette disposition, à savoir que l'inspection est réalisée par la personne qui reçoit les marchandises mais qui en fait n'est peut-être pas le destinataire au sens de la loi.
以“被交付货物人”取代“
货人”,以澄清本条文指
是由
到货物
人进行
联合检验,而
人实际上可能不是法律意义上
货人。
Le transporteur peut refuser de livrer les marchandises si la personne qui déclare être le destinataire ne s'identifie pas dûment comme étant le destinataire à sa demande et refuse de les livrer si cette personne n'est pas en mesure de démontrer conformément aux procédures visées à l'article 9 qu'elle a le contrôle exclusif du document.
声称是货人
人无法按照承运人
请求适当表明其
货人
,承运人可以拒绝交付,声称是
货人
人无法根据第9条述及
程序证明其拥有
电子记录
排他性
制
,承运人应当拒绝交付。
Le régime de transport multimodal prévoit que l'entrepreneur de transport multimodal assume toute la responsabilité depuis le moment où il reçoit les marchandises jusqu'au moment où il les livre au destinataire; en outre, en cas d'endommagement ou de perte quelconque des marchandises, seul l'entrepreneur de transport multimodal qui a signé le contrat en est responsable vis-à-vis du destinataire.
多式联运制度规,多式联运经营人在从接
货物直到向
货人交货时这一期间承担全部责任,因此,如果货物发生任何毁损或灭失,唯一需要向
货人负责
人必
是签署了相关合同
多式联运经营人。
Toutefois, il a été objecté que la suppression de ces mots pouvait poser problème car le projet d'article 13 faisait de la livraison au destinataire une obligation fondamentale du transporteur, et il a été suggéré que des situations particulières, comme la livraison à des autorités ou à des personnes autres que le destinataire, soient prévues aux paragraphes 3 et 5 du projet d'article 11.
但相反观点认,删除这一词语可能会造
问题,因
第13条草案规
,向
货人交付货物是承运人
一项核心义务,因此会上提出,诸如把货物交给当局或
货人以外
人这样
特殊情形应当写入第11(3)和(5)条草案。
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