Le paragraphe 2 ne vise pas les exceptions concernant des actes frauduleux commis par le seul cédant.
第2款没有提及涉及转让人单方面欺诈抗辩。
Le paragraphe 2 ne vise pas les exceptions concernant des actes frauduleux commis par le seul cédant.
第2款没有提及涉及转让人单方面欺诈抗辩。
Les défendeurs faisaient valoir qu'ils n'avaient pas qualité pour être parties, aucune allégation de fraude n'ayant été formulée à leur encontre.
被告称,他们不是适当当事方,没有人对他们提出欺诈索赔。
Il est souhaitable de spécifier pour chaque indicateur quelles sont les victimes potentielles de la fraude (personnes physiques ou morales, organismes publics).
宜在每一指标下指明哪些人可成
欺诈
受害人,例如个人、法律实体、国家机构。
La première consisterait à faire prévaloir les intérêts du créancier garanti de sorte que celui-ci ne subisse pas les conséquences de la conduite frauduleuse du débiteur.
第一种解决办法是确保有担保债权人权益优先,因
该人不应当承受债务人
欺诈
所造成
后果。
6 Selon l'auteur, le tribunal a fondé sa décision sur le fait que des documents relatifs à l'enquête sur la fraude alimentaire avaient été découverts dans son bureau.
6 根据提交人所述,法院判决依据是在他办公室发现
与食物欺诈事件
调查有关
文件。
Cependant, il est peu probable qu'on parvienne ainsi à réduire les exportations frauduleuses de diamants, l'élimination d'un ou deux négociants revenant à ouvrir la voie à leurs concurrents.
然而,这种做法不太可减少欺诈性
钻石出口,因
消除这些商人中
一两个人,只
其他人增加机会。
Lorsqu'ils sont vigilants, ils sont souvent à même de repérer les stratagèmes frauduleux (incohérences ou invraisemblances absentes des transactions légitimes) avant que des parties innocentes ne soient lésées.
这些人提高警惕,往往够在无辜当事人遭受损害之前发现欺诈骗局
蛛丝马迹(例如合法交易中不应有
不一致或不合情理之处)。
Votre égo ne devrait pas l'emporter sur vos soupçons - posez des questions même si le promoteur du montage peut insinuer que vous êtes stupide si vous ne comprenez pas.
一个人自负不应超越他
怀疑——要提出问题,即使欺诈做法
鼓吹者可
会暗示不理解这些问题
人很愚蠢。
Les quelques 120 participants de 30 pays étaient des experts des différents domaines examinés et représentaient un éventail aussi large que possible des méthodes de lutte contre la fraude commerciale.
学术讨论会发言者和讲演人是从所涉各个实践领域
专家中选出,尽可
地代表了对商业欺诈问题
方针。
4 En ce qui concerne la réclamation pour fraude (dissimulation de preuves, fabrication de faux et entrave à la justice), l'auteur note que l'État partie n'a fait aucune observation sur cette question.
4 关于欺诈主张(隐藏证据、伪造和妨碍司法),提交人指出缔约国未对此作出评论。
Selon la source, les charges retenues contre M. Mshvenieradze sont dénuées de tout fondement et visent à le punir pour le rôle qu'il a joué dans la mise au jour de la fraude électorale.
据来文提交人讲,这些指控毫无根据,其目都是
了就Mshvenieradze先生在揭露选举欺诈中所发挥
作用对其进
惩罚。
3 Les auteurs font valoir que ni M. ni Mme Rajan n'ont fait l'objet d'un contre-interrogatoire de la part des instances d'appel néo-zélandaises en ce qui concerne la fraude présumée, que M. Rajan a toujours niée.
3 提交人声称,Rajan先生和Rajan夫人在新西兰都未受到上诉法院有关指称欺诈罪
交叉盘问,对这一罪名Rajan先生始终予以否认。
En revanche, le créancier garanti, même en tant qu'acheteur protégé, reste soumis aux exceptions dites “réelles” du débiteur, telles que l'incapacité juridique, le dol, ou la libération dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité.
但是,有担保债权人即使是受保护买受人,也会被承付人提起所谓
“对物”抗辩,如无法律
力、劝诱违约方面
欺诈或在破产程序中已免除债务。
Quelques États ont mentionné l'éducation de personnes autres que les victimes potentielles, en particulier les employés des établissements bancaires et des institutions financières, qui étaient parmi les premiers à avoir connaissance des cas de fraude.
有些国家提到对受害人以外人,尤其是有可
遭遇欺诈
银
和金融机构雇员
教育。
3 Le conseil appelle l'attention sur les contradictions existant entre l'argumentation du Conseil suédois de l'immigration et celle de la Commission de recours des étrangers au sujet du jugement de condamnation pour infraction à la législation sur les chèques.
3 律师提到,在有关撰文人所提交支票欺诈案判决书
问题上瑞典移民局同瑞典外侨上诉委员会
看法是有矛盾
。
Elle se prémunit de façon satisfaisante contre les risques de fraude sur les chèques au moyen d'un logiciel de paiement sécurisé qui confirme à la banque le nom des bénéficiaires et le montant des chèques avant le paiement.
欺诈签发支票风险现已利用安全支付软件克服该软件在付款前先确认发给银
所有支票
受款人和款额。
Leur objectif est d'obtenir du bénéficiaire qu'il soit généralement disposé à les aider ou encore de l'encourager à accomplir un acte qui en soi n'est pas irrégulier mais qui facilite une opération irrégulière, voire d'en faire un complice.
欺诈者谋求得到东西涉及从一般服从以帮助或鼓励受惠人作一些特别
事情,这些事情在其本身来说是规范
,但却会促成那些不规范
事情,到导致受惠人成
欺诈做法共谋者
诱惑。
Ces listes, accompagnées de commentaires, pourraient être utiles pour sensibiliser les acteurs du commerce international et d'autres cibles potentielles des fraudeurs, dans la mesure où elles les aideraient à se protéger et à ne pas devenir victimes de pratiques frauduleuses.
此类清单加上评注后,即可成从事国际贸易
人和有可
成
欺诈人
目标其他人
教材,但这些教材必须有助于这些人自我保护,避免成
欺诈做法
受害人。
Le promoteur d'un projet frauduleux cherche souvent à rehausser sa crédibilité personnelle ou celle du projet en y associant les noms de personnes ou d'organisations connues, ou vraisemblablement connues, de la personne ou de l'entité à laquelle le projet est présenté.
助长欺诈做法人通常试图提高个人信誉或欺诈
可信度,采用
手段是使欺诈做法与诈骗
个人或实体已经知道或可
知道
人或组织发生联系。
La demande peut paraître inhabituelle parce qu'elle concerne des informations qui ne sont généralement pas divulguées à une personne occupant la position du fraudeur, ou parce qu'elle fait partie d'autres demandes inhabituelles émanant de cette entité ou de cette personne.
请求显得不同寻常,是因涉及到信息一般不向处于欺诈者位置
那种人披露,或者请求可
就是实体或个人不同寻常
请求形式
一部分。
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