Le paragraphe 2 ne vise pas les exceptions concernant des actes frauduleux commis par le seul cédant.
第2款没有提及涉及转让单方面
行为
抗辩。
Le paragraphe 2 ne vise pas les exceptions concernant des actes frauduleux commis par le seul cédant.
第2款没有提及涉及转让单方面
行为
抗辩。
Les défendeurs faisaient valoir qu'ils n'avaient pas qualité pour être parties, aucune allégation de fraude n'ayant été formulée à leur encontre.
被告称,他们不是适当当事方,没有对他们提出
索赔。
Il est souhaitable de spécifier pour chaque indicateur quelles sont les victimes potentielles de la fraude (personnes physiques ou morales, organismes publics).
宜在每一指标下指明哪些可能成为
行为
受害
,例如
、法律实体、国家机构。
La première consisterait à faire prévaloir les intérêts du créancier garanti de sorte que celui-ci ne subisse pas les conséquences de la conduite frauduleuse du débiteur.
第一种解决办法是确保有担保债权权益优先,因为该
不应当承受债务
行为所造成
后果。
6 Selon l'auteur, le tribunal a fondé sa décision sur le fait que des documents relatifs à l'enquête sur la fraude alimentaire avaient été découverts dans son bureau.
6 根据提交所述,法院
判决依据是在他办公室发现
与食物
事件
调查有关
文件。
Cependant, il est peu probable qu'on parvienne ainsi à réduire les exportations frauduleuses de diamants, l'élimination d'un ou deux négociants revenant à ouvrir la voie à leurs concurrents.
然而,这种法不太可能减少
性
钻石出口,因为消除这些商
中
一两
,只能为其他
增加机会。
Lorsqu'ils sont vigilants, ils sont souvent à même de repérer les stratagèmes frauduleux (incohérences ou invraisemblances absentes des transactions légitimes) avant que des parties innocentes ne soient lésées.
这些提高警惕,往往能够在无辜当事
遭受损害之前发现
骗局
蛛丝马迹(例如合法交易中不应有
不一致或不合情理之处)。
Votre égo ne devrait pas l'emporter sur vos soupçons - posez des questions même si le promoteur du montage peut insinuer que vous êtes stupide si vous ne comprenez pas.
一自负不应超越他
怀疑——要提出问题,即使
法
鼓吹者可能会暗示不理解这些问题
很愚蠢。
Les quelques 120 participants de 30 pays étaient des experts des différents domaines examinés et représentaient un éventail aussi large que possible des méthodes de lutte contre la fraude commerciale.
学术讨论会发言者和讲演
是从所涉各
实践领域
专家中选出,尽可能广泛地代表了对商业
问题
方针。
4 En ce qui concerne la réclamation pour fraude (dissimulation de preuves, fabrication de faux et entrave à la justice), l'auteur note que l'État partie n'a fait aucune observation sur cette question.
4 关于主张(隐藏证据、伪造和妨碍司法),提交
指出缔约国未对此作出评论。
Selon la source, les charges retenues contre M. Mshvenieradze sont dénuées de tout fondement et visent à le punir pour le rôle qu'il a joué dans la mise au jour de la fraude électorale.
据来文提交讲,这些指控毫无根据,其目
都是为了就Mshvenieradze先生在揭露选举
中所发挥
作用对其进行惩罚。
3 Les auteurs font valoir que ni M. ni Mme Rajan n'ont fait l'objet d'un contre-interrogatoire de la part des instances d'appel néo-zélandaises en ce qui concerne la fraude présumée, que M. Rajan a toujours niée.
3 提交声称,Rajan先生和Rajan夫
在新西兰都未受到上诉法院有关指称
罪
交叉盘问,对这一罪名Rajan先生始终予以否认。
En revanche, le créancier garanti, même en tant qu'acheteur protégé, reste soumis aux exceptions dites “réelles” du débiteur, telles que l'incapacité juridique, le dol, ou la libération dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité.
但是,有担保债权即使是受保护
买受
,也会被承付
提起所谓
“对物”抗辩,如无法律行为能力、劝诱违约方面
或在破产程序中已免除债务。
Quelques États ont mentionné l'éducation de personnes autres que les victimes potentielles, en particulier les employés des établissements bancaires et des institutions financières, qui étaient parmi les premiers à avoir connaissance des cas de fraude.
有些国家提到对受害以外
,尤其是有可能遭遇
银行和金融机构雇员
教育。
3 Le conseil appelle l'attention sur les contradictions existant entre l'argumentation du Conseil suédois de l'immigration et celle de la Commission de recours des étrangers au sujet du jugement de condamnation pour infraction à la législation sur les chèques.
3 律师提到,在有关撰文所提交
支票
案判决书
问题上瑞典移民局同瑞典外侨上诉委员会
看法是有矛盾
。
Elle se prémunit de façon satisfaisante contre les risques de fraude sur les chèques au moyen d'un logiciel de paiement sécurisé qui confirme à la banque le nom des bénéficiaires et le montant des chèques avant le paiement.
签发支票
风险现已利用安全支付软件克服该软件在付款前先确认发给银行
所有支票
受款
和款额。
Leur objectif est d'obtenir du bénéficiaire qu'il soit généralement disposé à les aider ou encore de l'encourager à accomplir un acte qui en soi n'est pas irrégulier mais qui facilite une opération irrégulière, voire d'en faire un complice.
者谋求得到
东西涉及从一般服从以帮助或鼓励受惠
作一些特别
事情,这些事情在其本身来说是规范
,但却会促成那些不规范
事情,到导致受惠
成为
法共谋者
诱惑。
Ces listes, accompagnées de commentaires, pourraient être utiles pour sensibiliser les acteurs du commerce international et d'autres cibles potentielles des fraudeurs, dans la mesure où elles les aideraient à se protéger et à ne pas devenir victimes de pratiques frauduleuses.
此类清单加上评注后,即可成为从事国际贸易和有可能成为
目标其他
教材,但这些教材必须有助于这些
自我保护,避免成为
法
受害
。
Le promoteur d'un projet frauduleux cherche souvent à rehausser sa crédibilité personnelle ou celle du projet en y associant les noms de personnes ou d'organisations connues, ou vraisemblablement connues, de la personne ou de l'entité à laquelle le projet est présenté.
助长法
通常试图提高
信誉或
行为
可信度,采用
手段是使
法与
骗
或实体已经知道或可能知道
或组织发生联系。
La demande peut paraître inhabituelle parce qu'elle concerne des informations qui ne sont généralement pas divulguées à une personne occupant la position du fraudeur, ou parce qu'elle fait partie d'autres demandes inhabituelles émanant de cette entité ou de cette personne.
请求显得不同寻常,是因为涉及到信息一般不向处于者位置
那种
披露,或者请求可能就是实体或
不同寻常
请求形式
一部分。
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