Cette exception vise à accroître la sécurité juridique.
这样限定的目的是增强法律确定。
Cette exception vise à accroître la sécurité juridique.
这样限定的目的是增强法律确定。
Chaque programme devrait avoir un objectif précis, clair et définissable.
方案应有
个具体明确而且能够限定的目标。
Le régime prévoit un minimum de pension garanti après la période requise de contribution.
该制度规定了在限定的缴款期限后养恤金最低担保金额。
Cette perturbation peut être limitée dans sa portée géographique et temporelle.
可对这种干扰作地理范围限定并用于限定的时间内。
Des bourses d'études d'un montant limité sont également accordées aux prisonniers en fonction de leurs résultats.
此外还根据学习成绩为囚犯提供有限定的奖学金。
Ce résultat serait contraire au principe de l'autonomie des parties tel que limité à l'article 6.
这种结果将违背第6条限定的当事方自主权原。
Ces règles sont cumulatives mais elles sont également limitatives.
(8) 这些规是累积的,但也是限定的。
Il faudrait aussi supprimer à propos de l'obligation de coopérer la restriction « autant que possible ».
关于合作义务,还必须删除“尽可能”这限定的措词。 最后。
Sur la distinction entre réserves déterminées (specified) et non déterminées, voir aussi infra, par.
关于有限定(明文规定)的保留和没有限定的保留不同,另见下面第47段。
On ne peut pas, en effet, évaluer l'impact de mesures qui n'ont pas encore été précisées.
不可能评估尚未限定的事态发展的影响。
Dans un domaine aussi insaisissable que celui du terrorisme international, nul ne pourrait être exhaustif.
在处理恐怖主义这个难已限定的问题上,任何发言者都法
尽彻底的表达看法。
En Afghanistan, le contexte de la gouvernance est aujourd'hui caractérisé par une guerre continue.
持续不断的战争限定了阿富汗的治理环境。
Le Pacte contient des dispositions, plus restrictives.
另方面,《公民权利和政治权利国际公约》3
采用比较限定的语言。
Ces délégations affirmaient avec force que cette règle devait être assortie de certaines conditions.
他们强烈认为应限定裁谈会的协商致规
。
La part du personnel est limitée à 5 % du traitement brut.
工作人员的摊额限定为毛工资的5%。
Les ménages peuvent bénéficier d'une prime d'amélioration et d'adaptation en vue d'effectuer certains travaux d'ampleur limitée.
为私人住户提供了修缮和调整费,以对某些限定的工作提供财政支持。
Le traité s'assortit d'un préambule qui en limite la portée.
条约附有限定适用范围的前言。
Les femmes considèrent que les méthodes traditionnelles offertes par le droit coutumier concernant les pensions alimentaires sont inadéquates.
妇女认为习惯法所限定的传统谋生办法难以维持生计。
Compte tenu de la réserve mentionnée au paragraphe 409 du présent rapport.
以本报告第409段的限定为准。
Les accords à fournisseur unique sont autorisés, dans des circonstances limitées, pour la passation de marchés de services.
允许在限定的情况下使用单供应商协议进行服务采购。
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