Cette question ne devrait pas être rouverte.
这一问题不应当重新提起。
Cette question ne devrait pas être rouverte.
这一问题不应当重新提起。
Il y a quelques années, la question a été soulevée à nouveau.
几年前,这个问题又被重新提起。
Ils seraient réticents à remettre en cause les jugements qu'ils ont eux-mêmes rendus.
他们不愿意对自己作出决重新提起诉
。
La proposition de l'Allemagne concernant les conventions de compensation globale, en revanche, rouvre une question de politique.
但是,德国有关净结算协议提案重新提起了政策问题。
Il est d'autant plus surprenant que l'Algérie s'obstine qu'elle n'est pas parvenue à ressusciter le second plan Baker devant la Quatrième Commission.
然而,比阿尔及利亚固执更令人
是它最终没有向第四委员会重新提起第二个贝克计划。
Le tribunal interne de Phnom Penh a transmis à la Cour suprême une plainte déposée par les victimes de cette mesure, invoquant l'inconstitutionna-lité de ces réarrestations.
受害者就重新逮捕违宪提起申诉已由金边市法院移交给最高法院。
Le Japon s'oppose à la réouverture du débat sur cette question, qui a déjà été tranchée dans le mandat Shannon, car cela ne ferait que compliquer les négociations.
日本反对重新提起这个谈
授权中已经解决了
问题,因为这样做只会使谈
更加复杂。
La proposition faite par le secrétariat au paragraphe 104 du commentaire relatif à l'article 11 semble également rouvrir une question politique qui a été tranchée au paragraphe 2 de l'article 11.
第11条评注第104段所载秘书处提案似乎还重新提起了
第11(2)条中已作了决定
政策问题。
Il faudra peut-être revoir les dispositions relatives au délai pour agir pour les cas où l'engagement de l'action initiale s'est fait dans les délais mais non sa réintroduction.
原始诉效期内提起但重新启动
诉
不
效期内
,可能需要对这类情形安排诉
效
规定。
Bien que M. Sayyed soit désormais libre de faire à nouveau de la politique, le requérant affirme que dès qu'il s'opposera au gouvernement actuel, les anciens chefs d'accusation de corruption resurgiront.
申诉人称,虽然Sayyed先生目前可以自由从事政治活动,但如果他反对现政府,将会重新提起以前腐败指控。
La Commission d'experts recommande que le Bureau du Procureur général examine de façon approfondie les poursuites engagées devant le Tribunal spécial et engage, selon que de besoin, de nouvelles poursuites sur la base des motifs que prévoit le droit indonésien.
专家委员会建议总检察长办公厅全面审阅向特设法院提起诉
,并酌情
印度尼西亚法律现有依据
基础上重新提起诉
。
La grande majorité des États Membres souhaitant une réforme rapide du Conseil de sécurité, comme cela a été réaffirmé au Sommet du Millénaire, il est très important de raviver l'intérêt des États Membres pour la question de la réforme du Conseil de sécurité.
鉴于绝大多数会员国都希望早日实现安全理事会改革——千年首脑会议重申了这一点——必须重新提起各会员国对安理会改革问题兴趣。
La question soulevée par le secrétariat est de savoir si la Commission considère que, une fois qu'une personne a engagé une procédure de réalisation en vertu de la loi antérieure, elle n'aurait plus la possibilité d'abandonner cette procédure et d'en engager une autre en vertu de la nouvelle loi.
秘书处提出问题是委员会是否认为,一旦某人根据以前
法律启动强制执行程序,将失去放弃该程序并根据新法律重新提起诉
机会。
Sauf lorsqu'un accord exclusif d'élection de for a force obligatoire dans les conditions de l'article 67 ou 72, un transporteur ou une partie exécutante maritime intentant une action en déclaration de non-responsabilité ou toute autre action qui priverait une personne de son droit de choisir le for conformément à l'article 66 ou 68 renonce à cette action à la demande du défendeur une fois que ce dernier a choisi un tribunal désigné conformément à l'article 66 ou 68, selon le cas, devant lequel l'action peut être réintroduite.
二、除非根据第六十七条或第七十二条存一项具有约束力
排他性法院选择协议,承运人或海运履约方提起
诉
寻求一项不承担赔偿责任声明
,或提起
其他任何诉
将剥夺一人根据第六十六条或第六十八条选择诉
地
权利
,该承运人或海运履约方应
被告已选择根据第六十六条或第六十八条(两者以适用者为准)所指定
法院
情况下,根据被告
要求撤回该诉
,然后可以
该法院重新提起诉
。
Excepté lorsqu'un accord exclusif d'élection de for contraignant a été conclu conformément à l'article 70 ou 75, un transporteur ou une partie exécutante maritime intentant une action en déclaration de non-responsabilité ou toute autre action qui priverait une personne de son droit de choisir le for conformément à l'article 69 ou 71 renonce à cette action à la demande du défendeur une fois que ce dernier a choisi un tribunal désigné conformément à l'article 69 ou 71, selon le cas, devant lequel l'action peut être réintroduite.
除非根据第70条或者第75条存一项具有约束力
排他性法院选择协议,承运人或者海运履约方提起
诉
寻求一项不承担赔偿责任声明
,或者提起
其他任何诉
将剥夺一人根据第69条或者第71条选择诉
地
权利
,该承运人或者海运履约方应当
被告已经选择根据第69条或者第71条(两者以适用者为准)所指定
法院
情况下,根据被告
请求撤回该诉
,然后可以
该法院重新提起诉
。
Sauf lorsqu'un accord exclusif d'élection de for a force obligatoire dans les conditions de l'article 69 ou 74, un transporteur ou une partie exécutante maritime intentant une action en déclaration de non-responsabilité ou toute autre action qui priverait une personne de son droit de choisir le for conformément à l'article 68 ou 70 renonce à cette action à la demande du défendeur une fois que ce dernier a choisi un tribunal désigné conformément à l'article 68 ou 70, selon le cas, devant lequel l'action peut être réintroduite.
除非根据第69条或者第74条存一项具有约束力
排他性法院选择协议,承运人或者海运履约方提起
诉
寻求一项不承担赔偿责任声明
,或者提起
其他任何诉
将剥夺一人根据第68条或者第70条选择诉
地
权利
,该承运人或者海运履约方应当
被告已选择根据第68条或者第70条(两者以适用者为准)所指定
法院
情况下,根据被告
要求撤回该诉
,然后可以
该法院重新提起诉
。
Sauf lorsqu'un accord exclusif d'élection de for a force obligatoire dans les conditions de l'article 67 ou 72, un transporteur ou une partie exécutante maritime intentant une action en déclaration de non-responsabilité ou toute autre action qui priverait une personne de son droit de choisir le for conformément à l'article 66 ou 68 renonce à cette action à la demande du défendeur une fois que ce dernier a choisi un tribunal désigné conformément à l'article 66 ou 68, selon le cas, devant lequel l'action peut être réintroduite.
二、除非根据第六十七条或第七十二条存一项具有约束力
排他性法院选择协议,承运人或海运履约方提起
诉
寻求一项不承担赔偿责任声明
,或提起
其他任何诉
将剥夺一人根据第六十六条或第六十八条选择诉
地
权利
,该承运人或海运履约方应
被告已选择根据第六十六条或第六十八条(两者以适用者为准)所指定
法院
情况下,根据被告
要求撤回该诉
,然后可以
该法院重新提起诉
。
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