16.Au niveau national, les éléments d'un environnement favorable au développement ont été examinés par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, qui a noté que le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, prévoit, dans son article 2, que les États s'engagent à « agir par tous les moyens appropriés, y compris en particulier l'adoption de mesures législatives ».
经济、社会
文化权利委员会审议了关于国家一级有利环境的诸要素的问题,该委员会指出,《经济、社会、文化权利国际盟约》在第二
中列有“采取种种步骤,务期以所有适当方法,尤其包括通过立法
施,……”这样一项任务。