送审

Des cas de viols conjugaux ont-ils été effectivement déférés devant les tribunaux?

是否确实有配偶强奸的案例送审？

Il a été libéré sous caution et au moment de l'établissement du présent rapport son procès n'avait toujours pas eu lieu.

他得到保释，但在撰写本报告时，还未送审。

Chine Beijing à construire par l'examen conjoint du coût du projet de règlement des ingénieurs, en général plus bas que le montant envoyé plus de 10%, les propriétaires ont été bien reçues.

经北京华建联造价工程师事务所审查的工程结算，一般均较送审额降低10%以上，得到业主好评。

Il a observé en outre que dans certains cas des personnes avaient été maintenues en détention préventive pendant deux ou trois ans et qu'au moment de les juger il était rapidement apparu que les accusations retenues contre elles ne reposaient sur aucun élément de preuve.

他还指，在某些情况下，一些遭预防性拘留的个人可被羁押二，甚至，而一旦案件送审，则很快结案，因为不存在支持控罪的证据。

La décision de la Chambre d'appel de donner tort au Procureur, au motif que le délai fixé par le règlement du Tribunal pour le suspect comparaisse devant un juge, n'avait pas été respecté, a barré la voie à toute nouvelle possibilité d'action pénale contre l'intéressé devant le Tribunal.

上诉分不利于检控方的驳回控告裁决，理由是违反了将嫌犯送审的法定时限，这实际上阻止了法今后的任何刑事诉讼。 检控方要求延期执行裁决，并提供了新的证据。

La Cour a en outre indiqué que la privation de l'accès à un avocat, un médecin, un parent ou un ami et l'absence de toute possibilité réaliste d'être traduit devant un tribunal aux fins de contrôle de la légalité de sa détention signifiait que le requérant était complètement à la merci de ses gardiens.

法院还进一步指，不准会见律师、医生、亲属或朋友以及确实没有可能被送审以便验证监禁的合法性，就意味着申诉人只能完全听凭监禁他的人摆布。

Le Royaume-Uni indique dans sa demande que les futures opérations de déminage feront systématiquement l'objet d'une évaluation de l'impact sur l'environnement (EIE), que «la décision d'autoriser ou non un projet de déminage relèvera de la compétence du Gouvernement des Îles Falkland» et qu'une demande de planification préalable sera obligatoire au titre de la législation locale pour le nettoyage de chaque champ de mines.

请求中表示，未来的任何雷区排雷工都须接受环境影响评估，“是否批准排雷计划，将由福克兰群岛政府决定”，而按照当地法律，每个雷场要进行排雷，都须将排雷计划送审。