1.Le RCD a créé un Conseil de guerre opérationnel pour connaître des délits commis par les militaires (pillages, actes d'insoumission).
刚果民盟设立了一个战争行动审判委员会,审判控抢劫或违抗命令的军人。
2.2 Pour cette action, M. Maille a été poursuivi pour insoumission en temps de paix, faits réprimés par l'article 397, paragraphe 1, du Code de justice militaire.
由于上述行为,Maille先生依据《军法》第397条第1款,指控犯有在平时违抗命令的行为。
3.Il importe également de prendre des mesures fermes contre l'insubordination de certains policiers qui ont tendance à oublier que la police est l'auxiliaire de la justice.
同样重要的是,采取坚决措施惩处某些违抗命令的警察,这些警察往往忘记警察是司法机关的辅助机构。
4.Jonathan Ben-Artzi a fait l'objet de sanctions disciplinaires pour avoir refusé d'obéir à des ordres militaires et, suite à ses refus répétés (chacun constituant une infraction distincte), il a été traduit devant un tribunal militaire.
Jonathan Ben-Artzi因拒不服从军事命令而律处分,而在拒绝服从命令(每违抗命令即构成新的犯法行为),他军事法庭判定有罪。
5.Les explications du Gouvernement concernant le fait qu'après une première condamnation pour refus d'obéissance à un ordre militaire, tout nouvel acte de désobéissance est considéré comme une infraction distincte, n'ont pas convaincu le Groupe de travail.
6.MM. Kaminer, Bahat et Maor ont fait l'objet de sanctions disciplinaires pour avoir refusé d'obéir à des ordres militaires et, suite à leurs refus répétés (chacun constituant une infraction distincte), ont été traduits devant un tribunal militaire.
7.Le tribunal a rejeté cet argument, car l'intéressé avait commis plusieurs actes de désobéissance et la raison pour laquelle il passait devant le tribunal n'avait rien à voir avec les infractions pour lesquelles il avait déjà été poursuivi.
8.La dixième région militaire a donc consolidé son alliance avec les anciennes forces Maï Maï dans la huitième région militaire, en particulier en les armant en prévision d'opérations conjointes et pour se protéger contre l'insubordination du général Obedi.
9.L'évaluation globale de son action est généralement positive, mais les responsables de la Police nationale libérienne et la MINUL ont recensé certains points sensibles, essentiellement liés à l'utilisation d'armes à feu, au détournement de fonds et à l'insubordination.
10.Bien que le Gouvernement n'ait pas précisé le nombre et la durée des détentions, il a déclaré sans équivoque que des sanctions disciplinaires comportant la privation de liberté ont été imposées à plusieurs reprises contre les quatre conscrits en question: «suite à des refus répétés (dont chacun constitue une infraction distincte), ils ont été condamnés par un tribunal militaire».
11.De plus, le Gouvernement a expliqué au Groupe de travail que l'un des quatre intéressés, M. Ben-Artzi, avait invoqué devant le tribunal l'autorité de la chose jugée, mais que sa demande avait été rejetée «… étant donné qu'il avait commis plusieurs infractions de désobéissance, et que l'affaire dont était saisi le tribunal ne se rapportait à aucune des infractions pour lesquelles il avait déjà été mis en accusation».
12.La Suisse a indiqué que la détention préliminaire (dans l'attente de la décision de réadmission ou d'expulsion) ne peut excéder six mois, que la détention dans l'attente de la décision de réadmission ou d'expulsion ne peut excéder 18 mois (15 mois pour les mineurs entre 15 et 18 ans) et que la détention pour refus d'obtempérer (prévue pour convaincre un étranger qui ne s'est pas conformé à l'injonction de quitter le pays de s'y plier) ne doit pas dépasser 18 mois (neuf mois pour les mineurs entre 15 et 18 ans).
13.Il est crucial que les participants au débat puissent faire un lien entre les grandes questions ayant trait au système judiciaire et la réalité de l'administration de la justice au Cambodge, à savoir: l'incapacité à appliquer la législation en vigueur; l'impunité à laquelle viennent s'ajouter l'absence de neutralité et d'indépendance des autorités judiciaires et des services de maintien de l'ordre, ainsi qu'un manque de professionnalisme; le refus de la police d'appliquer les décisions de justice, les contestant parfois ouvertement; la méconnaissance, par ceux chargés d'administrer le système judiciaire pénal, du rôle du procureur et de notions fondamentales comme que la présomption d'innocence.