L'objet de la procédure serait de remédier à une violation de la loi.
3 这
程序的目的
为了改正指称的违
法律的行为。
L'objet de la procédure serait de remédier à une violation de la loi.
3 这程序的目的为了改正指称的违法律的行为。
Ce principe s'applique tout autant à des cas de violation du droit humanitaire.
这个原则在违人道主义法律的情形中也同样适用。
Aucune violation de la loi n'a été constatée.
没有发现违法律的做法。
Le membre de phrase «une infraction à la législation nationale» soulève des questions plus difficiles.
这句中第部分的“违国家法律”这些措词引起了较为困难的些问题。
Le droit international humanitaire a permis de protéger les victimes innombrables des violations du droit.
国际人道主义法向违法律行为的无数受害者提供保护。
L'action menée par les forces armées israéliennes est en violation flagrante avec le droit international.
以色列武装部队的行动完全违了国际法律。
Est-ce qu'elle lui demande de violer le droit?
代表团否要求他违法律？
À défaut, le Gouvernement fédéral est habilité à intervenir.
假如法律违了《宪法》，联邦政府有权进行干预。
Les violations de ces lois et règlements sont des délits punissables.
违这些法律和条例应受到惩罚。
Les biens privés sont fréquemment confisqués, parfois en violation des procédures fixées par la loi.
经常没收私人财产，有时违了法律规定的程序。
Il s'agit manifestement d'un cas de violation de la législation nationale.
而这显
个违科威特国家法律的案子。
Les problèmes que connaît l'ensemble du système de justice pénale favorisent un sentiment d'impunité.
刑事司法系统的贯问题造成种违法律而不受惩罚的气氛。
Aucune violation de ce texte n'a été signalée.
迄今尚未有违这法律规定的案件的记载。
Le droit est respecté lorsque les conséquences de violations flagrantes sont clairement énoncées.
当严重违此类法律的后果明确的时候，法律就会受到尊重和遵守。
Peut-on laisser les États parias violer impunément la loi?
违法律的流氓国家应否任其逍遥法外？
Les contrevenants s'exposent à des peines civiles.
违该法律的ISP将受民事处罚。
La législation néerlandaise interdit la discrimination et châtie les contrevenants.
荷兰法律禁止歧视，并惩处那些违这类法律者。
Il va de soi que les contrevenants feront l'objet de poursuites.
显，违法律的人将受到起诉。
Il faut encore prouver que sa présence en Zambie constituait une violation des lois.
必须证明他在赞比亚违赞比亚法律的。
Les personnes qui enfreignent les lois en vigueur sont emprisonnées.
违现行法律者被关押在监狱里。
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