1.Il arrive que des enfants traversent toute la procédure sans jamais bénéficier d'aucune représentation judiciaire.
这些儿童中有些经历司法程序时没有适当的诉讼代理。
2.Deux représentants en justice défendaient M. Ly, M. Hoang Minh Duc et M. Tran Dinh Chau.
两名诉讼代理人为Ly作了辩护,他们是Hoang Minh Duc和Tran Dinh Chau。
3.Les associations du personnel devraient avoir en propre le droit d'engager une action collective au nom de leurs membres.
工作人员协会应享有独立权力,可代表其成员起集体诉讼或代理诉讼。
4.Les procureurs sont les représentants du parquet dans les affaires pénales.
检察官是刑事诉讼中的公诉代理人。
5.Les juridictions militaires continuent d'imposer la peine de mort; les personnes jugées n'ont aucun droit d'appel et parfois aucun accès à un représentant légal.
军事法庭继续实行死刑,被告无权上诉,有时无法得到诉讼代理。
6.Par ailleurs, la Commission peut demander au Directeur d'assurer sa représentation devant le Tribunal (par exemple, si la Commission a mené une enquête).
此外,委员会可向主申请,法庭上代理诉讼(例如,委员会进行调查之后)。
7.De même, la liberté d'association et d'expression des avocats et avoués est essentielle pour l'exercice de la profession et doit être établie et garantie par la loi.
同样,律师和诉讼代理人享有集会和言自由权对于从事其职业也至关重要,应得到法律的确认和保障。
8.Mais dans la plupart des systèmes de droit, il n'était pas possible d'agir en justice, ou de plaider, au nom d'autrui en l'absence d'un mandat de représentation.
但是,大多数法律制度下,除委托代理关系,否则不承认诉讼理由或代理请求权。
9.De plus, le coût éventuel de la représentation juridique des victimes, lorsque l'on recourt à la formule consistant à engager des conseils privés, pourrait se révéler inacceptable pour les États parties.
此外,作依靠私人律师的选择时,被害人的诉讼代理的可能费用最终会令缔约国无法接受。
10.De plus, le coût éventuel de la représentation juridique des victimes, lorsque l'on recourt à la formule consistant à engager des conseils privés, pourrait se révéler inacceptable pour les Etats Parties.
此外,作依靠私人律师的选择时,被害人的诉讼代理的可能费用最终会令缔约国无法接受。
11.Des sources des ONG indiquent que l'aide juridique fournie aux victimes de trafic s'applique uniquement aux consultations et n'inclut pas la représentation par des avocats compétents au cours des poursuites.
12.L'Initiative StAR n'intervenait pas dans le cadre de litiges, de poursuites pénales ou du financement de la représentation juridique, pas plus qu'elle ne traitait d'affaires ou ne s'immisçait dans des communications confidentielles entre États.
追回被盗资产举措不参与诉讼、刑事程序或为诉讼代理供资助,不管理案件,也不参与各国之间的秘密沟通。
13.Enfin, les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, les avocats et les avoués près les cours d'appel sont autorisés à révéler à leur client l'existence d'une déclaration les concernant (art. 574-1 modifié).
14.Un comité exécutif regroupant les responsables de direction et présidé par le Procureur a été mis sur pied afin d'exercer une mission de conseil lors de décisions importantes, comme l'ouverture d'une enquête, et de promouvoir les actions de coordination.
15.Des points de vue divergents ont été exprimés quant à la question de savoir si l'aide juridique devrait porter uniquement sur le conseil juridique ou si elle inclut également la représentation contentieuse, la recherche juridique et la préparation des argumentaires.
16.En vertu de cette disposition, tout doit être mis en œuvre pour localiser la famille de la victime mineure et toutes les mesures nécessaires doivent être prises pour assurer sa représentation légale et, au besoin, sa représentation dans le cadre d'une procédure judiciaire.
17.Le bâtonnier de l'ordre ou le Président de la compagnie destinataire d'une déclaration qu'il n'a pas transmise au service institué à l'article L. 562-4 transmet les informations contenues dans cette déclaration au Président du Conseil national des barreaux ou au Président de la Chambre nationale des avoués.
18.Ces autorités transmettent, dans les délais et selon les modalités procédurales définis par décret en Conseil d'État, la déclaration qui leur a été remise par l'avocat ou l'avoué au service institué à l'article L. 562-4, sauf si elles considèrent qu'il n'existe pas de soupçon de blanchiment de capitaux.
19.En l'espèce, l'auteur n'avait pas désigné de représentant dans le ressort du tribunal avant la décision rendue par le tribunal correctionnel sur son affaire, et ne s'était pas non plus présenté devant la cour d'appel pour exposer les motifs de l'absence de représentant et ses arguments sur l'affaire dans son ensemble.
20.Les témoins, la victime, la partie civile, la personne civilement responsable et leurs représentants ainsi que les experts, s'ils sont ressortissants d'un État étranger, peuvent être convoqués avec leur consentement pour que le fonctionnaire compétent chargé de l'affaire pénale produise les actes d'instruction ou les décisions juridictionnelles sur le territoire de la République du Kazakhstan.