规费

Les honoraires perçus par les équipes des défenseurs représentent des sommes importantes.

辩护律师组所到费为数极大。

La question cruciale suivante concerne le montant du droit.

下一个关键问题是费数额问题。

D'un autre côté, le droit devrait être plus que nominal.

另一方面，费不应仅仅是象征性质。

La loi modifiée soumet également les employeurs de travailleurs étrangers à des taxes obligatoires.

修正案还要求雇佣外籍工人雇主缴付强制性费。

Les taxes prélevées sur ces services représentent à elles seules la moitié des recettes publiques.

单单这种服务所费就占政府总入一半以上。

Premièrement, l'application d'un droit découragera les spéculateurs d'occuper le terrain pour évincer des explorateurs légitimes.

首先，取费可以防止投机者占据土地，将正当勘探者拒之门外。

Il y a d'importantes différences entre le type et le montant des droits prélevés dans le monde.

世界各地征费种类金额差别很大。

Le prélèvement de ces droits à des fins fiscales (impôt occulte) constitue une infraction à l'article VIII:1.

当这些费是为财政原因取时(隐蔽税)，则违反了第八条第1款。

Alors que l'Union européenne ne prélève ni droits ni taxes pour la plupart des services douaniers, d'autres pays le font.

欧盟对多数海关服务不征费费用，别则不然。

Les pouvoirs publics sont libres de prélever divers droits et taxes restants relatifs aux procédures et formalités d'importation et d'exportation.

政府可自由征与进出口程序手续有关各种剩余费费用。

Aucun ne pouvait donc donner d'exemple concret d'accords réels ou éventuels entre les conseils de la défense et leurs clients.

因此，没有法官可以实例证明辩护律师同其各自委托人之间实际或可能分享费安排。

En outre, il conviendrait de procéder à une étude de marché pour s'assurer que le montant total à payer reste compétitif.

应进行一项市场调查，以确保应付费总数仍然具有竞争力。

Dans d'autres cas, ces progrès sont allés de pair avec des changements d'orientation importants, tels que la suppression des frais de scolarité.

在其他情况下，这些成果与学校免除费等重大政策变革措施有关。

Ce sont des frais généralement imputés aux négociants pour couvrir les coûts de la modernisation des douanes, y compris l'informatisation des procédures.

为回与海关现代化包括程序计算机化有关成本通常取费。

Normalement, on pourrait penser que le droit progressif doit être fixé à un niveau qui incite le contractant à payer en plusieurs versements.

一般来讲，累进费数额为有利于承包者分期支付数额。

Tous ces facteurs, pris ensemble, donneraient à penser qu'un montant approprié du droit fixe se situerait dans une fourchette d'environ 500 000 à 750 000 dollars.

综合这些因素可以看出，固定费数额以50万至75万美元之间为宜。

Quelques exemples sont présentés ci-après à titre d'illustration pour faire apparaître la nature de certains droits et taxes typiques prélevés par de nombreux pays.

下文列举了一些实例，以说明许多征若干典型费费用性质。

Ce type de frais est justifié dans la mesure où il s'agit simplement d'un mécanisme de remboursement des coûts pour compenser l'introduction des procédures automatisées.

如果是纯粹为了补偿采用自动化程序一种回成本机制，这类费便是正当。

Les impôts et les recettes tirées des droits et des redevances restent le principal moyen pour mobiliser les ressources intérieures destinées au secteur public.

税及来自费权益费入，仍然是公共部门筹集内资源主要手段。

Au départ, seule une part minime des coûts afférents aux mécanismes du Protocole de Kyoto serait recouvrée sous la forme de droits et de redevances.

在开始时，只有一小部分与《京都议定书》机制相关费用将通过取费手续费回。