规定的

Le Conseil a ainsi censuré deux dispositions de l'article 2 du projet.

委员会因此删除了草案中两个。

Lorsque la nature du travail l'exige, l'autorité compétente doit prescrire l'utilisation d'équipements de protection individuelle.

如工作性质有此需要，主管当局应使用保护个人设备。

CES 2 CONTRATS SONT REGIS PAR DES REGLES DIFFERENTES.

这2种合同由不同管理。

Mauvaise observance, rupture thérapeutique, interactions médicamenteuses Les causes -d'accidents et les responsabilités- sont multiples.

错误，治疗失败，药物间相互作用，事故原因和责任是多方面。

Il y a un article de loi qui prévoit ce crime.

有一了这个罪行法律文。

Négocier et conclure les affaires en respectant les marges définies par l’entreprise.

在尊重公司利润同时，协商、缔结贸易。

Pour eux, ils s'agit en réalité simplement d'appliquer des droits inscrits dans la Constitution chinoise.

对于他们来说，他们实际上仅仅是行使中国宪法所权利。

Le cahier des charges permet de fixer le périmètre d’intervention du prestataire.

义务细则允许三劳动方范围。

Ne pas d passer la dose pr scrite.

请勿超过剂量。

Ce nouveau reglement portant sur des conges payes s'applique aussi aux cadres en place.

这有关带薪假期也适用于在职干部。

Organise le CSAO local en convoquant les functions necessaires specifiees au SMI.

召集SMI里必要职能，组织当地CSAO。

Celui-ci fixe l'âge limite d'un nouveau directeur général à 65 ans.

该例任总裁最高年龄为65岁。

Il s'impose à lui-même une règle de conduite.

他给自己了行为准则。

(a) L'lngénieur doit exercer les fonctions prévues dans le Marché.

工程师应履行合同职责。

L’attestation d’exonération est annexée à la déclaration visée à l’article 12 de la présente loi.

免税证明必须附在本法12申报单中。

Le Statut de Rome ne prévoit aucun contrôle adéquat.

《罗马约》没有适当制衡措施。

Les décisions du Conseil ne sauraient passer outre ces dispositions de la Charte.

安理会决不能够而且事实上不能推翻《宪章》这些。

Nonobstant toute autre disposition législative, les crimes établis par la présente loi sont imprescriptibles.

尽管有任何其他法律款，对本法罪行不适用追诉时效法。

Le Code de la famille dispose que le domicile familial est choisi par consentement mutuel.

《家庭法》，家庭住所选择要经过协商。

Dans certains cas, une responsabilité subsidiaire des États pourrait être utile.

在某些明确情况下，具有剩余性质国家责任或许有用。