Puis, il est demandé à l'accusé s'il plaide coupable ou non coupable.
接着就是询问
是否认为对
控诉，罪有应得。
Puis, il est demandé à l'accusé s'il plaide coupable ou non coupable.
接着就是询问是否认为对控诉，罪有应得。
Le parquet pense donc que les prévenus ne sont pas coupables.
也就是说，检察院认为这些无罪。
L'un des procès a abouti à une condamnation et l'autre à un acquittement.
一起诉讼定罪，另一起宣无罪。
La nouvelle Chambre a décidé de suivre une procédure disjointe pour l'un des accusés, Rwamakuba.
新审判庭决定将其
一名鲁瓦马库巴同另外三名区分开来。
Sur les 11 accusés, 9 sont actuellement sous la garde du Tribunal spécial.
在11名人，有九名人目前特别法庭羁押。
Si l'accusé ne souhaite pas citer de témoins à décharge, le réquisitoire peut être prononcé.
⑺ 如果不愿意传唤任何辩护证人检察当局代表可以开始总结对控案。
L'accusé a été condamné à une peine unique de huit ans d'emprisonnement.
判处一个八年徒刑。
Les autorités auraient été informées immédiatement de sa disparition.
据报当局随即此人失踪。
À ce jour, 106 accusés sur 161 ont été définitivement jugés par le Tribunal.
迄今，在161名起诉，法庭已完成了对106名审理程序。
Deux accusés ont été renvoyés en Croatie et un autre en Serbie.
已经向克罗地亚当局移交了两名，向塞尔维亚移交了一名。
Aucun accusé n'a été acquitté de tous les chefs d'accusation.
没有一名无罪开释。
Parmi ces 44 accusés, 22 sont en liberté provisoire.
有22人已临时获释。
Il y a eu également une évolution dans les affaires à accusé unique.
单一案也取得了进展。
Le défendeur avait demandé à la Chambre d'annuler la sentence.
向法院申请撤销该裁决。
Enfreindre une ordonnance de protection familiale constitue pour un défendeur une infraction pénale.
违反家庭保护令构成刑事罪。
Le juge a purement et simplement ignoré leurs déclarations.
法官完全不理会方陈述。
Chacun de ces détenus sera jugé seul.
这些案件都是对单一审理。
Une procédure pénale comporte des garanties fondamentales pour le défendeur.
刑事程序对于有重要保障措施。
Le procès s'était ensuite poursuivi sans eux.
审判在缺席情况下继续进行。
Si les accusés sont reconnus coupables, ils seront condamnés.
若定罪，将对他们判刑。
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