Dans l'éventualité d'un refus, des recours existent.
万一遭到拒绝,还有补救措施。
Dans l'éventualité d'un refus, des recours existent.
万一遭到拒绝,还有补救措施。
À notre avis, le remède le plus efficace est la prévention.
我们认为,最有效的补救法是预防性补救
法。
Ne s'étant pas prévalu de cette possibilité, l'auteur n'a pas épuisé les recours internes.
交人没有利用这一补救
法,因此未能用尽国内补救
法。
Les victimes devraient disposer de recours juridictionnels conformes aux présentes directives.
应该根据这些准则所定的补救措施向受害者
供法律补救。
Les défauts devront être identifiés et corrigés.
必须确定不足并加以补救。
Il n'y a rien de perdu.
还可补救。还有。
Cette voie de recours était offerte aux auteurs.
交人可以采用这一补救
法。
Il en va de même des victimes qui tentent d'obtenir réparation.
在寻求法律补救方面情况相同。
La victime pouvait aussi tenter d'obtenir réparation au civil.
受害者也可能寻求民事补救。
Selon l'auteur, les recours internes ont ainsi été épuisés.
据此认为已经用尽国内补救法。
Il fallait rechercher des recours dans la sphère du droit international.
必须探讨国际法律补救措施。
En conséquence les voies de recours internes n'ont pas été épuisées.
因此,国内补救法尚未用尽。
Il est à espérer que des mesures seront prises pour régler cette question.
他采取适当的补救措施。
Une autre voie de recours possible était la requête en inconstitutionnalité.
另外一个补救法是
出宪法申诉。
Il fallait adopter des directives et des voies de recours.
需制订准则和采取补救措施。
Elle devrait aussi encourager les États à instituer des recours utiles au niveau national.
在国际一级供补救
法,也会产生有益的激励因素,确保在国家一级发展有效的补救
法。
La réparation pourrait comprendre la possibilité d'une réduction de la peine et une indemnisation.
该补救法可包括考虑减刑和赔偿。
Il devrait aussi accorder une réparation aux familles des victimes.
缔约国并应对受害者家属出补救。
En conséquence, l'auteur n'a manifestement pas épuisé les recours internes.
因此,他显然未用尽国内补救法。
L'auteur considère qu'il a épuisé les recours internes.
交人认为已用尽了国内补救措施。
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