行政裁决

11 L'auteur a formé un recours contre la décision administrative qui autorisait son extradition.

11 提交人对允许他被引渡的决提出上诉。

Le Tribunal administratif des Nations Unies connaît des différends entre le Secrétaire général et des fonctionnaires.

联合国法庭决秘书长人员之间的争议。

En outre, comme tout acte administratif, les décisions peuvent être révisées par le pouvoir judiciaire.

有如所有措施，决可由司法机关复核。

Selon ces régimes, les concessions peuvent être administratives, juridictionnelles ou contractuelles.

在这些制度下， 特许权可以是性的，决性的，也可以是合约性的。

Les droits des populations autochtones étaient énumérés dans un ensemble de traités, de mesures administratives et de décisions judiciaires.

众多的条约、策法院决载列了土著居民的权利。

Dans l'exécution des susdites tâches, l'expert-comptable tient compte des grandes décisions de jurisprudence publiées et de l'avis de l'administration.

在进上述时，审计员考虑已发表的重要法决部门的意见。

Le juge des appels administratifs est saisi des appels contre des décisions prises par le juge administratif de première instance.

上诉法官负责处理对一审法官所的决提出的请愿。

Après la décision du CADE, les défendeurs ont fait appel auprès des tribunaux afin d'obtenir la suspension de cette décision.

在捍卫经济理事会出决之后，被告向法院提出上诉，以便中止理事会的决定。

Il a été suggéré de réexaminer l'application de ces exigences aux textes juridiques tels que les décisions judiciaires et les décisions administratives.

有与会者建议重新考虑这些要求是否适合司法决决等法文本。

Voir la déclaration du surarbitre Parker dans la Décision administrative no V (1925), Nations Unies, Recueil des sentences arbitrales, vol. VII, p.

参看首席决人帕克法官在第V号决(美国诉德国)(7《联合国国际仲决报告书》，p.119起，尤见p.141 (1925))：“任何其他规则会敞开滥用之门，结果会使得一个强大的国家成为一个求偿代理，受到损害的原告人将其权利主张转让给该国国民，或依法取得该国国籍，以使其权利主张获得支持。”

Le paragraphe 2 de l'article traite d'une catégorie distincte de textes juridiques - les décisions judiciaires et les décisions administratives ayant valeur de précédent.

本条第(2)款述及一种不同类别的法文本——具有先例价值的司法判决决。

On s'est demandé s'il était nécessaire de prévoir des règles moins strictes pour la publication des décisions judiciaires et administratives au paragraphe 2.

有与会者询问是否需要在第(2)款中对司法决决采用不那么严格的公布标准。

Le paragraphe 2 de l'article traite d'une catégorie distincte de textes juridiques - les décisions judiciaires et les décisions administratives ayant valeur de précédent.

本条第(2)款述及一种不同类别的法文本-具有先例价值的司法决决。

D'autres entités (un groupe de personnes, etc.) peuvent également être parties, à condition d'être titulaires des droits et obligations sur lesquels il doit être statué.

其他人（一组人等）也可以是当事方，如果他们是程序正在决的权利义务的持有人。

De même, en Autriche et en Pologne, les tribunaux, les ministères et les organes administratifs traitaient des affaires de racisme et de discrimination raciale.

同样，在奥地利波兰等国，法院、府部门或机构决并监督种族主义种族歧视案件。

Cette protection juridictionnelle des droits se fait sur l'ensemble du territoire national, notamment, à travers les juridictions de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif.

司法对权利的保护适用于整个国家领土范围内，尤其是通过司法机构的决程序保护人的权利。

La Commission a demandé au Gouvernement de continuer à la tenir informée dans ses rapports de toute décision judiciaire ou administrative se rapportant à la Convention.

委员会请府在其今后的报告中继续提供资料，说明与《公约》有关的司法或决。

En outre, la Cour a elle-même décidé que le Tribunal devait être compétent pour connaître des appels formés par les fonctionnaires relevant de sa juridiction.

而且，国际法院本身也曾决，法庭有权审理其人员的申诉。

Il est ainsi apparu essentiel de rapprocher le juge compétent pour statuer sur les affaires administratives de ceux qui pouvaient avoir à se plaindre de l'Administration.

因此，必须确保让有可能针对部门提出申诉的人更易于向负责决事务的法官投诉。

La compétence ratione personae de cette juridiction ne devrait pas être limitée; elle devrait pouvoir connaître de toute décision administrative susceptible d'affecter les droits des fonctionnaires.

法庭的属事管辖权不应受到限制；应该使法庭能对可能影响人员权利的任何决定出决。