Différemment, l'article 12.3 des accords de crédit-bail relatifs aux plates-formes 121 et 139 prévoit l'expiration ipso facto des accords en cas de «perte totale du matériel».
与此相反,121号和
139号
赁协
12.3
要求在
完全损失的情况下自动中止
赁关系。
Différemment, l'article 12.3 des accords de crédit-bail relatifs aux plates-formes 121 et 139 prévoit l'expiration ipso facto des accords en cas de «perte totale du matériel».
与此相反,121号和
139号
赁协
12.3
要求在
完全损失的情况下自动中止
赁关系。
Par la suite, quand il s'est avéré que les plates-formes avaient disparu, la KDC a déclaré que les accords en question prenaient fin ipso facto à compter de la date de cette perte.
此在发现丢失的
失踪以
,KDC宣布,自这些
丢失之日起
赁合同自动终止。
La question que doit résoudre le Comité est celle de savoir si les accords de crédit-bail concernant les plates-formes 121 et 139 ont pris fin parce que la KDC avait exercé son droit de dénonciation unilatérale ou par le fait même de la perte physique des matériels.
小组需解决的问题是,121号和
139号
赁协
是由于KDC行使其单方面中止权利而终止的,还是在
实际丢失以
自动终止的。
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