罪状

Selon les responsables, ils étaient accusés de vols, de contrebande, ou d'homicide.

据监狱官员称，他们罪状是盗窃、走私和谋杀等。

Le système de justice pénale australien ordinaire s'applique aux infractions terroristes.

澳大利亚通常刑事司法制度适用于恐怖主义罪状。

Durant sa détention, la police aurait tenté de l'accuser d'autres délits.

在此羁押期间，据悉警察还想把其它一些罪状强加在他身上。

Éliminer l'un ou l'autre ne donnerait qu'un tableau partiel des crimes graves perpétrés à Srebrenica.

管撤销哪一个罪状，都意味着我只提供了在斯雷布雷尼察发生严重罪行一半情况。

Toute peine supplémentaire serait purgée avec les autres (confusion de peines) et n'alourdirait pas la peine déjà imposée.

再处任何刑罚都是对所有罪状合并执行，致刑期加长。

Il ne s'applique que si l'État requérant est partie à la Convention dont relève le chef d'accusation.

因此，只有在请国同为涵盖该罪状该公国情况下才能适用《引渡法》第3款。

Elle a par ailleurs ordonné un nouveau procès relativement à un chef d'accusation en application de l'article 118 du Règlement.

上诉分庭还根据《法庭规则》第118条命令对其中一项罪状进行重审。

Deux jours plus tard, il a fait sa comparution initiale et plaidé non coupable des dix chefs retenus dans l'acte d'accusation.

两天后，他在首次出庭时拒绝承认起诉书中列举10项主要罪状。

Lors de sa comparution initiale devant le juge Schomburg le 16 mai 2002, il a plaidé non coupable de tous les chefs d'accusation.

在初次出庭期间，他对所有罪状拒认罪。

Le Tribunal a acquitté Hiranuma des chefs d'accusation 33 et 35 en l'absence de preuves de liant directement aux crimes en question.

法庭免除平诏第33和35条罪状，因为没有证据表明他与这些罪行有直接联系。

J'examine sans cesse nos affaires, et n'hésiterai pas à éliminer des chefs d'inculpation lorsqu'il existe des raisons juridiques évidentes de le faire.

我正在继续审查我们案件，如果有明显司法理由，我将毫犹豫地减少罪状。

Elle a condamné l'accusé pour tous les chefs dont il avait plaidé coupable et a prononcé une peine unique de 40 années d'emprisonnement.

审判分庭按Goran Jelisi认罪罪状，宣判他有罪，判处他一项40年徒刑。

Dès lors, la Chambre d'appel a infirmé les verdicts de culpabilité s'agissant des chefs 1 et 2, et a prononcé l'acquittement pour ces deux chefs.

因此，上诉分庭撤销审判分庭对第1项和第2项罪状所作出有罪裁定，作出在这两项罪状上无罪判决。

Le prononcé des peines en ce qui concerne les chefs d'accusation supplémentaires a été déféré à une chambre de première instance nommée par le Président.

其他罪状判刑问题交由庭长指定审判分庭处理。

Cette disposition ne vise pas les souffrances inhérentes à l'application des sanctions prévues à l'article 234.1 susmentionné ou qui en résultent (paragraphe 3 du même article).

就订定罪状而言，其中包括因执行第二百三十四条第一款规定制裁所当然产生痛苦，或因执行该等制裁而引致痛苦(同条第三款)。

Le Tribunal a acquitté Hashimoto des chefs d'accusation 29, 31 et 32 en l'absence de preuves le liant directement aux crimes qui y étaient visés.

法庭免除桥本第29、31和32条罪状，因为没有将他与上述任何罪行直接联系起来证据。

En tant qu'atteinte à l'ordre social, elles constituent un délit, qui ne peut être établi cependant que par des aveux ou le témoignage de quatre personnes.

这种犯罪只能通过供认罪状或由四位证人做证才能加以证明，因为它被视为是一种败坏社风气行为。

Le Tribunal a acquitté Hirota des chefs d'accusation 29, 31 et 32 au motif que les preuves présentées n'établissaient pas sa culpabilité de ces chefs.

经认定所提供证据能证实对于第29、31和32条罪状有罪后，法庭免除了广田这些罪责。

Il s'inspire également d'une pratique courante dans les juridictions nationales visant à éviter de trop longues listes de chefs d'accusation afin de préserver l'intégrité de la procédure.

它还遵循了各国司法中一种共同做法，即避免过量罪状以保护司法程序健全。

À l'issue de plusieurs enquêtes, le Bureau du Procureur a mis en accusation plusieurs personnes pour outrage au Tribunal, une infraction passible d'une peine maximale de sept ans d'emprisonnement.

经过进行若干次调查而对一些个人提出了起诉，指控其蔑视法庭，这一罪状带来最高7年徒刑。