En second lieu, le tribunal a examiné l'affaire en l'absence de Chikin, qui était à la fois victime et témoin.
其次,法院在受害和
Chikin
情况下审讯了此案。
En second lieu, le tribunal a examiné l'affaire en l'absence de Chikin, qui était à la fois victime et témoin.
其次,法院在受害和
Chikin
情况下审讯了此案。
Conformément aux articles 286 et 287 du Code de procédure pénale, les dépositions de témoins sont recevables même en leur absence, lorsque les circonstances ne permettent pas leur comparution devant le tribunal.
根据《刑事诉讼法》第286条和第287条规定,提供
据,即使在
,在
不可能出庭
情况下,也可以受理。
À part cela, plusieurs autres facteurs peuvent influencer la marche des procès, qu'il s'agisse du nombre de témoins ou de l'indisponibilité soudaine d'individus importants dans le déroulement de la procédure.
除此之外,有几个因素可能影响审判程序进展,从
数到参加诉讼
关键
物
疾病
突然
。
Le Bélarus a indiqué que la loi autorisait la tenue d'audiences en l'absence de l'accusé si un enfant victime ou témoin ou un représentant légal le demandait, ou si le tribunal en décidait de sa propre initiative.
白俄罗斯报告说,法律允许根据儿童被害法定监护
请求,
根据法院
提议,在被告
情况下进行审理。
Par ailleurs, la personne qui avait entré les données en question dans la pièce à conviction 1061 n'avait pas été appelée à témoigner, bien que son nom figure sur la liste des témoins de l'accusation, et son absence n'avait pas été expliquée.
辩护律师还指出,虽然在物1061中作关键性输入
名字就在刑事
名单上,却没有传唤他出庭作
;而且也没有说明他
原因。
De plus, elle offre les garanties traditionnelles d'un procès équitable, le droit d'être jugé dans un délai raisonnable, le droit de ne pas être jugé par contumace, le droit de produire des témoins, la présomption d'innocence - en somme, tous les droits énoncés dans le règlement du TPIR - et le droit à l'assistance d'un avocat, etc.
法律提供公平审判、在合理时间内得到审判
权利、不
审判
权利、要求
出庭
权利、无罪推定等传统保障——事实上,基本上包括《卢旺达问题国际法庭规约》中规定
所有各项权利——包括要求获得律师进行辩护
权利,等等。
Ils affirment que le Président du tribunal a conduit la procédure d'une manière partiale et tendancieuse, a lu le réquisitoire lui-même et interrogé certains témoins; il n'a pas «insisté pour qu'un procureur soit présent» pendant toute la durée du procès, et seules 15 sur 20 audiences au total se sont déroulées en présence d'un procureur; le procureur était absent à l'ouverture du procès.
他们声称主审法官以偏见和偏袒方式进行审判,自己宣读起诉书,并盘问一些
;他没有“坚持”在整个审判中“有一名检察官在场”,因此一名检察官在20场审判中只出
15场,并在审判开始时
。
Une fois encore, nous félicitons le TPIR d'avoir adopté les mesures nécessaires pour accélérer les procès, d'avoir réglé le problème de la comparution des témoins en provenance du Rwanda et d'avoir inclus dans le règlement de la Chambre de première instance une disposition aux termes de laquelle les accusés peuvent avoir deux avocats et être représentés par l'un en l'absence de l'autre.
我们再一次赞扬卢旺达问题国际法庭采取使其能够加快审判措施,它在从卢旺达获得
这个问题上找到了解决办法,而且审判分庭
规定容许有两名辩方顾问,在其中一名
时,另外一名能来继续代表被告。
Création d'un fonds pour le Conseil national de contrôle des acides Création d'un Centre de réinsertion Traitement des victimes de jets d'acide Fourniture d'une aide juridique aux victimes de jets d'acide Fermeture des boutiques vendant de l'acide et interdiction des transports d'acide Annulation pour un temps des licences de ventes d'acide Peine capitale contre les lanceurs d'acide et amende pouvant atteindre 100 000 taka Jugement devant des tribunaux spéciaux Jugement par contumace Possibilités pour les magistrats d'entendre les témoins en tous lieux.
建立国家酸控制理事会基金; 建立康复中心; 对酸受害进行治疗; 为酸受害
提供法律援助; 关闭出售酸
商店,禁止从事酸
装运; 暂时取消出售酸
许可
; 对泼酸
处以死刑,并判处最高10万塔卡
罚款; 在特别法庭进行审判; 对罪犯进行
审判; 法官有权在任何地方提取
记录。
À la différence des avocats engagés par l'accusé lui-même, en cas d'incompétence ou de faute flagrante, par exemple le retrait d'un recours en appel sans consulter l'accusé dans une affaire où ce dernier encourt la peine de mort, ou en cas d'absence durant l'audition d'un témoin dans ce type d'affaire, il peut être considéré que l'État concerné est responsable d'une violation de l'alinéa d du paragraphe 3 de l'article 14, s'il apparaissait manifestement au juge que le comportement de l'avocat était incompatible avec les intérêts de la justice.
与个所雇律师
案件不同, 行为公然不当和能力不足,例如在死刑案中不经商量即撤消上诉 ,
在这类案件中
作
时
, 都可能引发有关缔约国违反第十四条第3款(丁)项
责任,但前提是法官认为律师
行为不符合司法利益。
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