3.Comme le montre l'accord Grande-Bretagne-Suède, le bénéfice du traitement NPF était accordé aux «peuples, sujets et habitants» des deux États, ce qui était caractéristique des traités ACN.
如大不列颠与瑞典条约所表明,给予最惠国待遇是为了两国“人、和居”。 这是友好通商航海条约典型规定。
4.Là, un élément généralement commun était l'octroi du traitement national et du traitement NPF, même si chaque accord prévoyait un certain nombre d'exemptions empruntant diverses modalités.
在这方面,普遍共同性扩大到了给予国和最惠国待遇,尽管每一项条约会包括若干以各种方式提出豁免情况。
5.Contrairement à la pratique suivie ailleurs, les procédures d'entrée et d'établissement des investissements se trouvent ici libéralisées grâce à l'octroi, moyennant les réserves convenues, du traitement national et du traitement NPF.
6.Il faudrait mettre fin à l'usage consistant à accorder le statut de la nation la plus favorisée sur une base unilatérale, car il sert uniquement de prétexte pour imposer des mesures de répression à motivation politique contre des pays en développement.
7.La concession d'un traitement NPF aux investissements, même «avant établissement», est une caractéristique des accords de libre-échange que l'on ne trouvait généralement pas auparavant dans les accords de promotion et de protection des investissements où le traitement NPF était limité «après établissement».
8.Le Japon accorde généralement une réduction de moitié du droit NPF dans les limites de contingents tarifaires et de plafonds contraignants pour les accessoires de voyage, les articles en cuir et les chaussures, contingents qui sont en général épuisés rapidement.
9.D'autres dispositions, toutefois, telles que la garantie du traitement national et du traitement NPF concernant le droit de réaliser des investissements futurs et l'interdiction de prescription de résultats, n'apparaissent que dans une minorité d'accords, avec parfois de considérables différences d'un accord à un autre.
10.Même s'il était applicable en principe à l'adhésion à l'Union européenne (ce qui n'est pas le cas), tout ce que l'article 170 pourrait faire serait d'inviter les parties à parvenir à un accord, notamment sur des « conditions appropriées », en vue de s'accorder le traitement de la nation la plus favorisée.