Ces titres de créance comprennent les obligations et les titres du marché monétaire, les prêts à long terme, les prêts à court terme, les crédits-bails et les créances commerciales.
这类工包括债券和货币市场工
,
贷款、短
贷款、财务租赁和贸易信贷。
Ces titres de créance comprennent les obligations et les titres du marché monétaire, les prêts à long terme, les prêts à court terme, les crédits-bails et les créances commerciales.
这类工包括债券和货币市场工
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贷款、短
贷款、财务租赁和贸易信贷。
La Commission a noté qu'Unidroit élaborait actuellement un projet de loi type sur le leasing (le “projet de loi type d'Unidroit”) qui porterait à la fois sur les baux d'exploitation et les baux financiers (c'est-à-dire les baux servant à des fins de garantie), traités dans le projet de guide législatif de la CNUDCI sur les opérations garanties comme des mécanismes de financement d'acquisitions.
委员会注意到,统法协会正在拟定一份租赁题示范法草案(下称“统法协会示范法草案”),其中将涵盖营运租赁和金融租赁(即
有
目的的租赁),贸易法委员会
交易立法指南草案已将此作为购货融资办法处理。
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