1.Une personne faisant l'objet d'une ordonnance d'interdiction d'approcher dans la famille doit désormais quitter définitivement le domicile.
被施予家庭内限制令的人应当开住处回来。
2.Depuis, 10 certificats médicaux ont été délivrés après divers incidents de graves violences physiques, survenus même après que L. F. ait quitté le domicile familial, qui, selon l'auteur constituent un continuum de violence.
关于这数次严重的人身伤害事件,撰文者提出十份医疗证书,证明即L.F.开家庭住处后暴事件仍断发生。
3.La Commission a également été informée de plusieurs autres cas de personnes âgées qui, souvent, n'ont pas été en mesure de quitter leur quartier ou leur village après les alertes, et ont été surprises par les bombardements; leur corps a été retrouvé plus tard sous les gravats des bâtiments dans lesquels elles s'étaient abritées.
4.Les femmes qui doivent quitter leur domicile ou qui ne peuvent pas raisonnablement y rester en raison d'un climat de violence, et qui n'ont pas les moyens de se procurer un logement, sont considérées par les pouvoirs publics locaux comme sans abri, et elles peuvent donc faire une demande de logement social auprès des pouvoirs publics locaux.
5.Aux termes de l'article 14 de ladite loi, ce type de discrimination peut se déduire de l'énoncé des conditions auxquelles le logement est proposé tout comme de l'éviction de l'intéressé ou bien du fait qu'il lui sera interdit de procéder à des aménagements raisonnables alors même que l'intéressé s'engage à remettre le logement dans son état initial avant de le quitter.