La loi applicable doit être celle convenue par les représentants de l'insolvabilité.
适用法必须是破产
商定的法律。
La loi applicable doit être celle convenue par les représentants de l'insolvabilité.
适用法必须是破产商定的法律。
Ces mesures peuvent inclure la nomination d'un ou de plusieurs représentants de l'insolvabilité supplémentaires.
这类措施可包括指定一名或多名额外破产。
La sûreté sera-t-elle opposable à un syndic de faillite?
担保权是否具有对抗担保权设保的破产的效力？
Dans certains cas, ils peuvent concerner aussi le représentant de l'insolvabilité désigné dans l'autre procédure.
在某些情况下，这些事项还可能涉及其他程序任命的破产。
Les Directives Co-Co recommandent un accès direct pour le représentant de l'insolvabilité étranger (Directive 5).
《联系与合作准则》建
让外
破产直接介入（准则5）。
Par exemple, le représentant de l'insolvabilité du membre qui octroie le financement pourra également être celui du membre bénéficiaire.
例如，提供融资的成员的破产可能也是获得融资的成员的破产。
Un protocole a été conclu par le débiteur, les représentants de l'insolvabilité et le créancier principal.
债务、破产和主要债权订立了一项协。
Le syndic de faillite serait-il habilité à mettre fin à la licence accordée à la Société E?
可的破产能否终止对E公司的可？
La loi sur l'insolvabilité peut autoriser le représentant de l'insolvabilité à décider de rejeter un contrat.
(73) 破产法可以允破产作出否决合同的决定。
Tout accord entre les représentants de l'insolvabilité doit tenir compte du rôle de l'autre autorité compétente.
破产之间达成的任何协都应当涉及其他有关当局的作用。
Le protocole a été conclu entre les représentants de l'insolvabilité des Bahamas et le comité des créanciers.
巴哈马破产和债权委员会订立了协。
Dans ce dernier cas, différentes approches peuvent être suivies pour coordonner le processus dans différents États.
如果与破产共同制订计划，可采用不同办法协调不同家的程序。
Les représentants de l'insolvabilité sont autorisés à s'échanger des informations protégées par le secret, sans toutefois y être obligés.
破产可以但没有义务相互分享特信息。
La note précise qu'il s'agit de la coordination aussi bien entre tribunaux qu'entre représentants de l'insolvabilité.
脚注明确表明程序协调既包括法院间的协调也包括破产之间的协调。
Un accord peut également régir la communication entre la direction de l'entreprise débitrice et les représentants de l'insolvabilité.
协还可涵盖债务层和破产之间的联系。
L'administrateur de l'insolvabilité du donneur de licence pourrait-il mettre fin à la licence accordée à la Société F?
可权的破产能否终止对F公司的可？
L'absence de description diminuerait en outre la valeur de l'avis pour les liquidateurs et les créanciers judiciaires.
缺乏描述还将削弱通知对破产和判决执行债权的价值。
L'absence de description réduirait également la valeur de l'avis pour les administrateurs de l'insolvabilité et les créanciers judiciaires.
缺乏描述还将削弱通知对破产和判决债权的价值。
Le syndic, cependant, a demandé le paiement de l'ensemble de l'excédent et a saisi la Cour régionale.
但是，破产请求获得全部的超额租金并向州法院寻求救济。
] La loi sur l'insolvabilité devrait permettre aux représentants de l'insolvabilité de communiquer entre eux dès qu'ils sont nommés.
破产法应当允破产在被指定后立即相互联系。
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