破产的家庭

Ainsi, en cas de faillite d'une entreprise ou d'une exploitation, plusieurs travailleurs familiaux deviennent des chômeurs).

因此，一个企业或一个农场破产时，数名帮忙的家庭成员会失业)。

Un élément essentiel de ces qualités est que le représentant de l'insolvabilité sache faire preuve d'indépendance vis-à-vis d'intérêts particuliers, qu'ils soient économiques, familiaux ou autres.

这些素质的一个基本要素是，破产代表能够显示出超然于既得利益的素质，而不论这些利益是经济利益、家庭利益还是其他性质的利益。

L'entrée d'enfants et d'adolescents des deux sexes sur le marché du travail est due à des causes comme l'expansion du travail no n structuré, la pauvreté et la désintégration de la famille.

儿童和青少年在劳动市场上的存在原因有式工作、贫穷和家庭破产等等。

Cet essoufflement des financements à l'Autorité palestinienne a laissé cette dernière au bord de la faillite, situation potentiellement catastrophique car les salaires payés par l'Autorité palestinienne sont l'un des rares moyens de subsistance des familles palestiniennes.

这类对巴勒坦权力机构金的削减使其处于破产的边缘——巴勒坦权力机构的薪是巴勒坦家庭少有的维生方式之一，这种状况具有潜在危害。

La multiplication des faillites et des licenciements, l'insécurité de l'emploi pour ceux qui en ont un et la dévaluation progressive des actifs conjuguées à un resserrement du crédit aux ménages, feraient également partie d'un tel scénario.

破产情况和解雇人数显著增加、目前在岗的就业者今后的工作无保障、产价格的进一步下跌，再加上向家庭贷款的政策开始收紧，这一切都将成为下跌设想方案的各种具体表现。

Certaines lois, par exemple, n'appliquent pas l'arrêt des poursuites à l'exécution par le débiteur d'obligations qui sont sans conséquence pour la masse, par exemple l'octroi d'un droit de visite dans une affaire relevant du droit de la famille.

举例来说，有些法域将履行不影响破产财产的债务人的债务，例如对于涉家庭法的案件，允许家长出庭，排除在适用中止的范围外。

Ce sont, notamment, les rapports sur les opérations suspectes et les entités qui y sont associées, les casiers judiciaires, les enquêtes en cours, les enquêtes sur les ménages, les antécédents professionnels, les registres des sociétés, le registre des faillites, le registre des mariages, les véhicules, les biens, les actions et les titres détenus.

这些情报包括可疑交易报告、与有关实体的联系、犯罪记录、关于目前调查的情报、家庭情况排查、就业记录、公司记录、破产和婚姻记录、拥有车辆、财产、股票和证券的情况。

Dans le cas de l'insolvabilité d'une personne physique, certains actifs peuvent être exclus de la masse, par exemple ceux qui se rapportent à des revenus acquis après le dépôt de la demande en échange de la fourniture de services personnels, les actifs nécessaires à la subsistance du débiteur et les actifs personnels et domestiques.

如果破产人是自然人，破产财产可将某些产排除在外，例如，那些在申请之后通过提供个人服务取得的产，债务人为维持生计而需要的产个人和家庭产。

Comme cela est indiqué plus haut (chap. II.A.3), lorsque le débiteur est une personne physique, certains actifs sont généralement exclus de la masse de l'insolvabilité pour permettre à celui-ci de préserver ses droits personnels et ceux de sa famille et il est souhaitable que le droit de conserver ces actifs soit clairement énoncé dans la loi sur l'insolvabilité.

如上文第二章A.3所述，在债务人是自然人的情形下，某些产一般排除在破产财产之外，便使债务人能够保留其个人其家庭的权利，破产法中似宜指明保留这些除外财产的权利。

Comme cela est indiqué plus haut (deuxième partie, chapitre III.A.3), lorsque le débiteur est une personne physique, certains biens sont généralement exclus de la masse de l'insolvabilité pour permettre à celui-ci de préserver ses droits fondamentaux et ceux de sa famille et il est souhaitable que le droit de conserver ces biens soit clairement énoncé dans la loi sur l'insolvabilité.

如上文第二部分第三章A节第3段所述，在债务人是自然人的情形下，某些产一般排除在破产财产之外，便使债务人能够保留其个人其家庭的权利，破产法中似宜指明保留这种财产的权利。

Dans la mesure du possible, une loi sur l'insolvabilité devrait clairement indiquer toutes les dispositions des autres lois pouvant avoir une incidence sur la conduite de la procédure (par exemple, droit du travail; droit commercial et droit des contrats; droit fiscal; lois relatives aux devises, aux compensations et aux compensations globales, à la conversion de créances en prises de participation, voire droit de la famille et droit matrimonial).

破产法应尽量示明对破产程序的进行产生影响的所有其他法律条文（例如，劳工法；商业法和合同法；税务法；有关外汇、净额交易和抵消、债转股等的法律；甚至还包括家庭和婚姻法）。

En cas d'insolvabilité d'une personne physique, la législation de l'insolvabilité pourra exclure de la masse certains biens tels que les gains tirés de la prestation de services personnels postérieurement à la demande d'ouverture, les biens nécessaires au débiteur pour gagner sa vie et les biens personnels et biens du ménage, comme le mobilier, les biens d'équipement ménager, la literie, les vêtements et autres biens nécessaires à la satisfaction des besoins élémentaires du débiteur et de sa famille.

如果破产人是自然人，破产法可规定，破产财产应将某些产排除在外，例如，那些在申请之后通过提供个人服务取得的产，债务人为维持生计而需要的产个人和家庭产，例如为满足债务人其家人基本家庭生活需要所必需的家具、家用设备、床上用品、衣物其他产。

En cas d'insolvabilité d'une personne physique, la loi sur l'insolvabilité peut exclure de la masse certains actifs tels que les gains tirés, postérieurement à la demande d'ouverture, de la prestation de services personnels par le débiteur, les actifs nécessaires au débiteur pour gagner sa vie et les actifs personnels et actifs du ménage, comme le mobilier, les biens d'équipement ménager, la literie, les vêtements et autres actifs nécessaires à la satisfaction des besoins élémentaires du débiteur et de sa famille.

如果破产人是自然人，破产法可规定，破产财产应将某些产排除在外，例如，债务人在申请之后通过提供个人服务取得的产，债务人为维持生计而需要的产个人和家庭产，例如为满足债务人其家人基本家庭生活需要所必需的家具、家用设备、床上用品、衣物其他产。

L'arrêt des poursuites pourrait ne pas s'appliquer notamment: aux droits à compensation et à compensation globale de contrats financiers (voir chap. II.G); aux actions visant à protéger l'intérêt général (par exemple, empêcher la dégradation de l'environnement ou des activités préjudiciables pour la santé et la sécurité publiques); aux actions visant à prévenir les abus, tels que le recours à une procédure d'insolvabilité pour masquer des activités illégales; aux actions intentées pour préserver une créance contre le débiteur; et aux actions contre le débiteur pour préjudice corporel ou aux actions dans le cadre du droit de la famille.

抵消权和金合同的净额结算（见第二章G节）；为保护公共政策利益而进行的诉讼，例如遏制对环境的损害或有损公共健康或安全的活动；为防止滥用而进行的诉讼，例如利用破产程序掩盖法活动；为保全对债务人的债权而启动的诉讼；就涉人身伤害或家庭法的债权而针对债务人提起的诉讼。