破产声明

Certaines lois sur l'insolvabilité prévoient qu'outre son pouvoir de résilier des contrats, le représentant de l'insolvabilité a celui de renoncer à d'autres actifs de la masse lorsque ceux-ci sont grevés au point que les conserver exigerait des dépenses excessives, ou lorsqu'ils sont invendables ou difficilement vendables ou engendreraient une obligation onéreuse.

除终止合同的权力外，一些法，只要资已负有抵押义务，保留下去所需的开支过高，无法出售无法方便地出售，将会生沉重的义务，那么代表可声明放财中所包括的其他资。