Il est dit dans la décision: «… il semble clair, et de fait les défendeurs ne le contestent pas, puisqu'ils n'ont pas présenté de déclaration sous serment, que les requérants, si le Ministre les considérait comme admis à bénéficier de la libération, entrent dans la catégorie des prisonniers qui pourraient être libérés conformément aux dispositions pertinentes».
判决书指出“……看来很明显而事
告也没有予以反驳，因为他们没有提出宣誓书的一点是申请人如果部
考虑释放的话，他们确属于根据有关条款可予释放的那类囚犯。”
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