理赔

Le Comité ne fait aucune recommandation au sujet des autres pertes.

建议不赔其他损失。

Le Comité ne fait aucune recommandation concernant les autres pertes.

建议不赔其他损失。

Le Comité recommande de n'accorder aucune indemnité au titre des pertes concernant les biens immobiliers.

建议不赔不动产损失。

Il ne fait donc aucune recommandation à ce sujet.

因，建议不赔这项费用。

Et le peuple chinois ont compagnies d'assurance automobile de la réclamation d'assurance, agent d'assurance-automobile éligibilité.

且具备中国人民保险公司险的赔权、代保险资格。

En pareil cas, le Comité recommande qu'aucune indemnité ne soit accordée.

在这种情况，建议不予赔。

Il estime donc que cette partie de la réclamation n'ouvre pas droit à indemnisation.

因，决定，这项索赔不予赔。

Les membres de la Commission des réclamations passent à présent à des affaires plus complexes.

赔专员们目前正在着手处更为复杂的案件。

En l'occurrence, l'Organisation n'a dû verser aucun montant supplémentaire au fournisseur.

因，对索赔者实际上并未支付任何赔款额。

Le Comité recommande de n'accorder aucune indemnité au titre de transactions commerciales.

建议不赔商业交易或交易过程的损失。

Le Comité recommande de ne pas accorder d'indemnité au titre de pertes liées à des contrats.

建议不赔合同损失。

Le Comité recommande de n'accorder aucune indemnité au titre des pertes liées à des transactions commerciales.

建议不赔商业交易或交易过程的损失。

Le Comité ne fait donc, à ce stade, aucune recommandation concernant les réclamations relatives aux frais de ce type.

因，建议不赔这项费用。

Le Comité recommande donc de ne pas accorder d'indemnité au titre des sommes à recevoir pour ces émissions.

因，建议不赔电视节目应收帐款。

Par conséquent, le Comité estime que la réclamation du requérant pour manque à gagner n'est pas indemnisable.

因，决定，索赔人要求赔偿的收入损失不予赔。

Par conséquent, le Comité considère que la réclamation relative au surcoût du contrat de construction n'est pas indemnisable.

因，决定，对合同造价增加部分的索赔不予赔。

Le Comité recommande de ne pas accorder d'indemnité au titre de paiements consentis ou de secours accordés à des tiers.

建议不赔对他人的付款或救济费用。

Les observations et recommandations du Comité consultatif concernant les procédures de règlement simplifié figurent au paragraphe 156 ci-dessus.

行预咨委会有关简化索赔赔工作的意见和建议载于上文第156段。

Les recettes accessoires sont les produits de la vente de stocks excédentaires ou usagés et du règlement des sinistres.

杂项收入包括因出售旧财产或多余财产以及保险赔所得的收入。

Les chargeurs sont raisonnablement assurés de recouvrer leurs créances, car l'immense majorité d'entre elles entrent dans les limites fixées.

托运人获得合的赔保护，因为绝大多数索赔都在海牙-维斯比的限额范围之内。