海关单据

1.La requérante n'a cependant fourni aucun document douanier ni aucune autre pièce acceptable.

尽管小组提出了请求，索赔人仍然没有提供任何据或其他可接受据。

2.Elle remplace le traitement manuel des documents douaniers par un traitement assisté par ordinateur d'informations transmises par voie électronique.

它用计算机辅助电子传送信息处理办法取代了据人工处理。

3.La documentation préalable, les inspections et les passages en douane représentent la plus grande partie des retards.

先到据、和检查是延误主要原因。

4.Toute modification ou ajout est à apporter à la déclaration en douane avant son acceptation par l'agent compétent.

对管理据修正和补充应在经授权官员接受据之前进行。

5.L'on a considéré que, d'une manière générale, le vendeur n'était pas tenu, à moins que les parties n'en soient autrement convenues, de fournir des documents douaniers pour l'exportation des marchandises.

般认为，卖方通常没有义务为货物出口获取据，除非双方当事人另有约定。

6.La Convention énonce un petit nombre de conditions concernant les documents que doivent présenter les importateurs ou les exportateurs de conteneurs aux autorités douanières ou les documents qu'ils doivent conserver.

该公约载有对有集装箱进口商或出口商应向当局提示据或应由他们保存记录几项要求。

7.Plus précisément, les documents douaniers ne sont pas harmonisés et les procédures de dédouanement sont longues et contraignantes en dépit des accords régionaux sur la liberté de mouvement des personnes et des marchandises.

尽管签署了能源和货物自由流动区域协定，但据仍不统，过境程序既冗长又繁琐。

8.L'étape suivante consiste à simplifier et normaliser les documents douaniers et les documents commerciaux sur papier, en réduisant leur nombre et en mettant leur format et leurs données en conformité avec la formule-cadre des Nations Unies.

下个步骤是使和纸面贸易据简化和标准化，办法是减少据数量，并使据格式和数据与联合国贸易据统格式。

9.Pour les pays en développement sans littoral, il est particulièrement important de s'attaquer aux problèmes liés à la lourdeur des procédures douanières, des procédures de passage des frontières et des obligations de documents afin de réduire les coûts de transaction.

对内陆发展中国家来说，特别有必要处理过境程序烦琐、手续复杂和据要求繁多等问题，以便降低交易成本。

10.La formule-cadre des Nations Unies est une norme internationale pour les documents douaniers et commerciaux, qui comprend un certain nombre de normes et de codes destinés à permettre de concevoir des séries alignées de formules utilisant une matrice (document de base).

联合国统格式是和贸易据国际标准，结合了套利用主据设计配套据国际标准准则。

11.La FIAS n'est pas tenue de présenter d'inventaires ou d'autres documents de douane courants concernant le personnel, les véhicules, navires et aéronefs, le matériel, les fournitures et l'approvisionnement qui entrent sur le territoire de l'Afghanistan, sortent de ce territoire ou transitent par ce territoire aux fins de ses activités.

对于为支助国际安全援助部队而出入阿富汗或在该国过境人员、车辆、船只、飞机、装备、供应品和补给品，国际安全援助部队无须提供清或其他例行据。

12.Il convient de noter que l'alinéa b) du paragraphe 3 de ce même article soumet l'application des facilités prévues à l'article 4 (admission en franchise des conteneurs, exemption de la production de documents douaniers) à la communication de l'accord d'utilisation en commun aux autorités douanières et à l'approbation de ces dernières.

必须说明是，第5条第3（b）款使得第4条所规定办法（免税进口集装箱，不必呈交据）适用性，取决于将联营协定通知主管机构并由其加以批准。

13.Les améliorations apportées aux ports, aux installations de manutention des chargements et aux infrastructures de télécommunication, outre l'élimination des obstacles non matériels aux transports (comme l'harmonisation des documents douaniers et des documents de transit), devraient réduire les coûts et augmenter la compétitivité des exportations, et notamment celles des pays africains sans littoral.

改进港口、货物装卸设施和电信基础设施，加上消除运输非物质壁垒(如统和过境据)，可减少成本和提高出口竞争力，对于非洲内陆国家而言，更是如此。

14.Il a été décidé que des certificats d'origine et de qualité, ainsi que des documents douaniers, ne constituent pas des documents représentatifs des marchandises au sens du paragraphe 1 de l'article 58 et que le fait qu'ils n'avaient pas été remis ne pouvait pas, par conséquent, justifier un refus de l'acheteur de payer le prix.

现已裁定原产地和质量证明7还有据8不构成第五十八条第（1）款含义范围内控制货物处置权据，因此不能将据不交付用来证明买方有正当理由拒付价款。

15.Dans le cadre de son analyse des obstacles possibles au commerce électronique en vertu des conventions relatives aux questions douanières, le Groupe de travail souhaitera peut-être noter que des organisations internationales et des autorités douanières nationales travaillent depuis de nombreuses années à la mise au point de systèmes électroniques pour traiter les documents et informations douanières

在分析了有事务各项公约对电子商务可能产生障碍之后，工作组似应注意到，各国际组织和各国当局多年来直在为开发用于处理据和信息电子系统而努力。