Elle n'est pas présentée en tant que témoignage d'expert et ne peut donc pas faire l'objet d'un contre-interrogatoire.
每一方法律小组中“鉴定人”律师,则会在其呈件中对另外一方提出
“历史证据”作出答复。
Elle n'est pas présentée en tant que témoignage d'expert et ne peut donc pas faire l'objet d'un contre-interrogatoire.
每一方法律小组中“鉴定人”律师,则会在其呈件中对另外一方提出
“历史证据”作出答复。
Toutefois, dans la pratique, des avocats ayant des connaissances spécialisées sont souvent intégrées dans l'équipe d'avocats plutôt qu'appelés à témoigner.
然,在实际做法中,具备特定专业知识
人
常常成为法律小组成
,
是作为鉴定人被传唤。
Le représentant légal peut alors, avec l'autorisation de la chambre concernée, interroger les témoins, les experts et la personne en cause.
在这种情况下,经有关分许
,法律代理人
向证人、鉴定人或有关
人提问。
La tâche consistant à établir les faits historiques, par exemple, fait généralement partie de la plaidoirie écrite et orale des avocats.
例如,提供史实工作通常作为法律小组
书面和口头诉状
一部分,
是作为鉴定人
证词提出,因此
用经过反诘问。
Si elle le juge nécessaire, elle peut interroger un témoin, un expert ou un accusé au nom du représentant légal de la victime.
适当时,分代被害人
法律代理人向证人、鉴定人或被告人提问。
Il semble donc qu'en général les témoignages d'experts sont intégrés dans les communications de l'équipe d'avocats mais, à l'occasion, des témoins des faits sont appelés à déposer en personne.
鉴定人提供证据似乎通常编入法律小组
呈件,但证人提供
证据,即关于事实
个人证词,仍偶尔被传唤。
La Cour a entendu des experts des deux parties en qualité d'avocats et non en qualité d'experts appelés à témoigner par les parties au titre des articles 57 et 63 du Règlement.
国际法院听取了双方作为法律小组成鉴定人
是各当事方按照规则第57条和第63条规定所传唤
鉴定人
陈述。
Dans ce cas, il incombe à l'équipe d'avocats concernée de décider si elle veut intégrer l'expert ou si elle préfère s'en remettre à l'avocat pour toute communication orale relative aux éléments de preuve.
随后将由有关法律小组决定是否让该鉴定人作为其代表团成
,或是否将任何有关证据
口头呈诉留给律师。
Chaque État Partie prend, conformément à son système juridique national et dans la limite de ses moyens, des mesures appropriées pour assurer une protection efficace contre toutes représailles ou toute intimidation potentielle aux témoins et aux experts qui déposent au sujet d'infractions visées par la présente Convention et, le cas échéant, aux membres de leur famille et autres personnes qui leur sont proches.
各缔约国均应根据本国法律制度并在其力所能及范围内采取适当
措施,为就本公约所涵盖
犯罪作证
证人和鉴定人并酌情为其亲属及其他与其关系密切者提供有效
保护,使其免遭报复或
能
恐吓。
L'accord de siège devrait prévoir l'obligation pour la Cour de communiquer aux autorités compétentes du pays hôte le nom des personnes auxquelles les dispositions de l'accord de siège s'appliquent et la catégorie à laquelle elles appartiennent, en particulier les fonctionnaires de la Cour, les avocats, les victimes, les représentants légaux des victimes, les experts, les témoins et autres personnes dont la présence est requise au siège de la Cour.
总部协定应规定,法院应向东道国主管当局通报适用总部协定人
姓名和类别,特别是法院官
、律师、被害人、被害人法律代理人、鉴定人、证人和被要求到法院所在地
其他人。
Aux termes du paragraphe 18 de l'article 18 (entraide judiciaire) de la Convention sur la criminalité organisée, lorsque cela est possible et conforme aux principes fondamentaux du droit interne, si une personne qui se trouve sur le territoire d'un État partie doit être entendue comme témoin ou comme expert par les autorités judiciaires d'un autre État partie, le premier État partie peut, à la demande de l'autre, autoriser son audition par vidéoconférence s'il n'est pas possible ou souhaitable qu'elle comparaisse en personne sur le territoire de l'État partie requérant.
《有组织犯罪公约》第18条第18段规定,当在某一缔约国境内某人需作为证人或鉴定人接受另一缔约国司法当局询问,且该人
能或
宜到请求国出
时,前一个缔约国
应该另一缔约国
请求,在
能且符合本国法律基本原则
情况下,允许
视频会议方式进行询问。
Lorsque cela est possible et conforme aux principes fondamentaux du droit interne, si une personne qui se trouve sur le territoire d'un État Partie doit être entendue comme témoin ou comme expert par les autorités judiciaires d'un autre État Partie, le premier État Partie peut, à la demande de l'autre, autoriser son audition par vidéoconférence s'il n'est pas possible ou souhaitable qu'elle comparaisse en personne sur le territoire de l'État Partie requérant. Les États Parties peuvent convenir que l'audition sera conduite par une autorité judiciaire de l'État Partie requérant et qu'une autorité judiciaire de l'État Partie requis y assistera.
当在某一缔约国境内某人需作为证人或鉴定人接受另一缔约国司法当局询问,且该人
能或
宜到请求国出
,则前一个缔约国
应该另一缔约国
请求,在
能且符合本国法律基本原则
情况下,允许
电视会议方式进行询问,缔约国
商定由请求缔约国司法当局进行询问且询问时应有被请求缔约国司法当局在场。
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