法律条文

Ces deux articles de lois sont les mêmes.

这两法律完全相同。

Il y a un article de loi qui prévoit ce crime.

有一规定了这个罪行法律。

Veuillez décrire les procédures et les dispositions juridiques qui régissent l'extradition.

请说明引渡程序和有关引渡法律。

Ce n'est pas une affaire de référence à telle ou telle disposition juridique.

是援引一项或另一项法律问题。

Veuillez donner un aperçu des dispositions législatives pertinentes.

请提出与这方面有关法律大纲。

Ces différents textes ont ensuite été régulièrement actualisés et complétés.

以上这些同法律后来都定期加以更新和补充。

Un document recensant toutes les dispositions pertinentes de la législation nationale a également été publié.

另外还出版了收集所有相关家庭法律件。

Des dispositions légales prévoient l'entretien, le renforcement et la protection de la famille.

所罗门群岛具有维护、加强和保护家庭法律。

Les droits des citoyens sont inscrits dans la Constitution et protégés par des dispositions juridiques.

公民权利写入了宪法并受到法律保护。

Au plan juridique, des réformes ont été apportées à certains textes fondamentaux.

在法律方面，塞内加尔修改了一些基本法律。

Des textes règlementaires dans ce domaine sont élaborés et mis en application.

关于居民家庭服务还制定并落实法律。

Ce dernier texte s'appliquait aussi bien au secteur public qu'au secteur privé.

后一法律对公共部门和私营部门同样适用。

Enfin, elle s'inquiète de l'absence d'une interdiction juridique spécifique de la discrimination sexuelle.

最后，她对缺乏具体禁止性别歧视法律表示担心。

52 Au paragraphe 13, le verbe "parer" ne paraît pas approprié dans un contexte juridique.

在第13段中，动词“回避”在法律中似乎合适。

La législation lituanienne prescrit que les prestations sociales doivent être accordées sans distinction de sexe.

立陶宛共和国法律规定，必须确保论男女人人享有社会保障。

Veuillez indiquer les dispositions juridiques en vigueur en Indonésie.

请概述印度尼西亚订有哪些法律，用以管制汇款转账机构或服务业者。

Les nouvelles dispositions législatives adoptées conformément aux obligations internationales devaient donner lieu à des mesures concrètes.

根据国际义务颁布新法律必须付诸于实际行动。

Il ne suffit pas de déclarer que certaines lois sont dépassées; si c'est le cas, il faut qu'elles disparaissent.

仅仅指出某些法律陈旧过时还够；假如法律确系陈旧过时，应从法律中予以删除。

Toutefois, le Gouvernement prend actuellement des mesures pour éviter le détournement de ces textes de loi.

尽管如此，巴基斯坦政府目前正在采取措施来避免歪曲这些法律。

Aux termes de la législation, en Slovénie, les femmes et les hommes ont les mêmes droits politiques.

按照正式法律，斯洛尼亚男女享有平等政治权利。