2.Pour l'heure, cet accord n'est assorti d'aucune limite dans le temps.
在本阶段,对这一协议有加以的限制。
3.Il n'y a pas de prescription extinctive formelle de ce droit.
此种请求有固定的限制。
4.Il n'y a pas de prescription extinctive formelle de ce droit.
此种请求有固定的限制。
5.Il n'y a pas de limite temporelle pour réclamer le divorce.
申请离婚有任何的限制。
6.L'introduction de mesures sans limites dans le temps est inacceptable.
不能允许提出有限制的措施。
7.S'agissant du processus d'amélioration des performances de l'ONU, nous souhaiterions affirmer que, pour réussir, ce processus doit être continu et global, sans calendrier ou date butoir.
8.Toutefois, le processus de paix ne doit pas devenir un cercle vicieux et la reprise des négociations ne peut pas être considérée comme une option illimitée sans date butoir.
然而,和平进程一定不能变成恶循环,恢复谈判不能被当作是一个有限制的方法。
9.Puisqu'il n'y avait pas de délai pour réagir aux déclarations interprétatives, il serait difficile de déterminer le moment auquel le silence d'autres États contractants pouvait être considéré comme un acquiescement.
鉴于对解释声明做出反应并有上的限制,因此很难将其他签约国的沉默视为默许。
10.Il se félicite en particulier de la création d'un mécanisme, dont les activités ne font l'objet d'aucune restriction dans le temps, chargé de rétablir l'identité des enfants arrachés à leur famille.
它特别欢迎建立一个其活动有限制的机制,以恢复被强迫从其家庭中带走的儿童的身份。
11.Il se félicite en particulier de la création d'un mécanisme, dont les activités ne font l'objet d'aucune restriction dans le temps, chargé de rétablir l'identité des enfants arrachés à leur famille.
它特别欢迎建立一个其活动有限制的机制,以恢复被强迫从其家庭中带走的儿童的身份。
12.Le requérant relève que l'article 14 ne contient pas de limitation temporelle expresse qui empêcherait le Comité d'examiner des communications portant sur des faits antérieurs à la date de dépôt de la déclaration.
他指出,第十四条有载有明确的限制,可以阻止委员会审查有关发生在声明交存日期之前的事件的请愿。
13.En outre, il regrette la persistance de certaines formes de sanctions disciplinaires, en particulier l'utilisation de menottes, de chaînes et de masques, et le prolongement de la sanction par la mise à l'isolement pendant des périodes successives de 30 jours apparemment illimitées.
14.En ce qui concerne les ressources, nous nous opposons fermement aux coûts liés à la création de ce mandat à durée illimitée, soit plus de 2 millions de dollars par an. En outre, aucune disposition n'est prévue pour revoir ce mandat ou y mettre fin.
15.Le Tribunal fédéral a estimé que l'initiative soleuroise allait au-delà de ce qu'il convient de faire en matière d'égalité matérielle des chances dans la mesure où elle imposait une représentation paritaire des sexes sans limitation dans le temps, ce qui revenait à imposer une égalité de résultats.
16.L'Algérie a renvoyé au paragraphe 17 de la compilation établie par le Haut-Commissariat et aux préoccupations exprimées par le CAT au sujet de la surpopulation carcérale; elle a noté que la durée de la détention provisoire pouvait aller jusqu'à deux ans et que la loi n'en limitait pas la durée.
17.Il s'inquiète également de l'absence de moyens qui permettraient de vérifier que l'interrogatoire des personnes placées en garde à vue est correctement mené, et en particulier du fait que la durée des interrogatoires n'est pas strictement limitée et que la présence systématique de l'avocat de la défense n'est pas obligatoire.
18.La Section de la réinstallation ne comporte pas d'indicateurs de délais et certains indicateurs ne sont pas mesurables; c'est le cas des indicateurs formulés comme suit: promouvoir la réinstallation en tant que solution durable; améliorer la planification et l'exécution des activités de réinstallation; participation régulière du HCR aux débats relatifs aux politiques et aux pratiques en matière de réinstallation.
19.La plupart des objectifs énoncés dans le plan à moyen terme et dans le budget-programme ne sont pas assortis de délais et sont permanents (comme par exemple la prévention des conflits, la sensibilisation et la meilleure compréhension des problèmes, le renforcement de la coopération internationale, l'amélioration des moyens), à la différence des réalisations escomptées qui doivent généralement être obtenues dans un délai limité, en conséquence des produits fournis pendant chaque exercice biennal.