民事案件

Le tribunal de commerce ne connaît pas des causes civiles.

经济法庭不受案件。

L'appel est instruit et jugé comme en matière civile.

这种上诉被认为并裁定为案件。

9 À l'heure actuelle l'assistance judiciaire n'est pas disponible dans les affaires civiles.

目前，案件无法获得法律援助。

Les tribunaux ont résolu plusieurs milliers d'affaires civiles et pénales.

各个法院审了几千起刑和案件。

Les jugements rendus en matière civile sont exécutoires en vertu de l'autorité du tribunal.

案件的判决依据法院的权力得到执行。

9 À Tuvalu, il n' y a pas beaucoup de cas civils.

9 在图瓦卢，没有太多的案件。

En matière civile, le demandeur ainsi que le défendeur peuvent faire entendre des témoins.

在案件中，和被均召唤证人。

En matière civile, une partie lésée peut engager une procédure devant un tribunal compétent.

案件的在主管法庭上自行提出诉讼。

Il examine en moyenne cinq affaires pénales ou civiles néo-zélandaises chaque année.

枢密院每年平均审约五起新西兰的刑或案件。

Ils statuent sur un grand nombre d'affaires criminelles et civiles et organisent quelques procès avec jury.

这类法院负责审大量刑案件和案件，并进行一些陪审团审判。

Le 1er mars 1995, il a intégralement acquitté les dommages déterminés par le juge civil.

年3月1日，他就案件所确定的损失付清了赔款。

Ils statuent sur un grand nombre d'affaires criminelles et civiles, dans certains cas au moyen d'un jury.

区法院处大量的刑和案件，并进行某些陪审审判。

Les trois juridictions qui ont compétence en matière pénale en première instance ont également compétence en matière civile.

以上三个行使初审刑管辖权的法院也有权审案件。

Le Bureau n'a pas le droit de communiquer des données confidentielles uniquement pour faire progresser une action civile étrangère.

加拿大竞争管局无权只是为了一个外国案件提供保密资料。

C'est la Cour de dernier ressort en matière civile et pénale et la plus haute instance du pays.

最高法院是案件和刑案件的最终上诉法庭。

Cette distinction devrait être clairement explicitée.

而且，在刑案件中比在案件中更需要强制获取证据，这一区别应予明确指出。

En matière civile, il statue sur les différends les moins importants, dont l'objet n'excède pas une somme assez modique.

在案件中，他审最不重要的冲突，问题的性质一般都比较轻微。

Dans les tribunaux de comtés et de villes, des juges uniques statuent en matière civile au nom du tribunal.

在县和市的法院，法官单独开庭以法院的名义对案件作判决。

Les tribunaux locaux ont à connaître de 90 % des affaires pénales et de la totalité des affaires civiles.

当地司法部门受所有刑案件和所有案件的90%。

Il est légitime qu'une cour d'appel veuille attendre l'achèvement d'une procédure pénale avant d'agir sur l'affaire civile.

一个上诉法庭会合地希望等待对刑案件判决后才启动一项有关的案件的程序。