欧洲经济共同体

Comme l'OEA, l'Organisation de coopération et de développement économiques, la Communauté économique européenne et le Conseil de l'Europe.

例如，欧洲委员会、欧洲济共同、济合作与发展组织和美洲国家组织。

Le Protocole 3 garantissait et entérinait la relation constitutionnelle du Bailliage avec le Royaume-Uni dans le cadre de la Communauté européenne.

《第3号议定书》确立了辖区与联合王国在欧洲济共同内宪法关系，并使此种关系成了一种正式关系。

Ancien Directeur général du Fonds monétaire international, il a été Président du Club de Paris et Président du Comité monétaire de la Communauté économique européenne.

曾任国际币基金组织总裁、巴黎俱乐部主席和欧洲济共同币委员会主席。

Ce concept permet le libre échange des marchandises entre les pays africains, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté économique européenne, à l'exception des armes.

该倡议允许在非洲、加勒比和太平洋国家与欧洲济共同之间进行除武器外一自由贸易。

Le Gouvernement péruvien a indiqué qu'un accord de coopération avait été conclu entre la Bolivie, la Colombie, l'Équateur, le Pérou, le Venezuela et la Communauté économique européenne.

秘鲁政府报告说，玻利维亚、哥伦比亚、厄瓜多尔、秘鲁、委内瑞拉与欧洲济共同达成了一项合作协议。

Si vous êtes ressortissant de l'Union Européenne ou de l'EEE, ou non communautaire membre de famille d'un ressortissant UE-EEE, vous pouvez obtenir une carte de séjour "Union Européenne".

欧盟或欧洲济共同侨民，或其亲属，可申请‘欧盟居留’。

À l'échelon de l'Union européenne, la directive relative à la protection des oiseaux et la directive Habitat sont des résultats concrets de la quête du développement durable.

在欧洲联盟，欧洲济共同（欧共）鸟类保护指令和生境指令是谋求可持续发展成果并有约束力。

L'Accord serait applicable, pour les compétences transférées à la Communauté, aux territoires auxquels s'applique le Traité instituant la Communauté européenne, selon les conditions établies dans cet instrument.

对于权限已移交欧洲共同事项，《协定》应按《建立欧洲济共同条约》规定条件适用于该《条约》适用领土范围。

Les pays sont plus nombreux depuis quelque temps à utiliser la Classification des produits par activité d'EUROSTAT, qui est comparable à la CPC pour ce qui est du niveau de détail, mais dont la structure d'agrégation est différente.

许多国家使用欧洲济共同按活动分列产品统计分类已有一段时间。 虽然其细目与产品总分类大致相同，但总结构不同。

La personne en charge de cette mission fournira sur le plan national des renseignements sur les activités culturelles de l'Union européenne et fournira des informations aux candidats, participants éventuels aux différents programmes communautaires dans le domaine de la culture.

该委员会工作人员在国家一级提供有关欧洲联盟文化活动信息，同时向准备参加欧洲济共同各个方案工作人士提供有关文化领域信息。

Dans leurs relations mutuelles, les Parties qui sont membres de la Communauté économique européenne appliquent les règles communautaires et n'appliquent donc les règles découlant de la présent Convention que dans la mesure où il n'existe aucune règle communautaire régissant le sujet particulier concerné.

在其相互关系中，作为欧洲济共同成员缔约国应实施共同规则，因此不得实施本公约产生规则，但有关问题没有适用共同规则情况除外。”

L'Irlande et le Portugal ont reçu des aides considérables après leur adhésion à la Communauté économique européenne: ces transferts, qui représentaient jusqu'à 5 % de leurs PIB respectifs et se sont poursuivis pendant une dizaine d'année voire plus, étaient comparables par leur ampleur à l'aide octroyée dans le cadre du plan Marshall.

爱尔兰和葡萄牙从欧洲济共同(欧共)成员得到大量援助：援助额占成员国总产值5%，并且持续提供10多年，与“马歇尔计划”规模相当。

À cet égard, il affirme que l'inscription desdits territoires à l'annexe II du Traité instituant la Communauté européenne en tant que pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du Traité n'a aucune incidence sur la souveraineté ou la juridiction que la République argentine exerce sur eux.

因此，阿根廷政府申明，将这些领土列入《建立欧洲济共同条约》附件二第四部分（“海外国家和领土联盟”），丝毫不能改变阿根廷共和国对这些领土主权和管辖权。

C'était là un problème particulier pour les membres de la CEE qui ne voulaient pas que les avantages consentis dans le cadre du Traité de Rome soient étendus par le biais de clauses NPF à des États non membres, et qui auraient préféré exclure du projet d'articles les unions douanières et zones de libre-échange.

这对欧洲济共同成员国来说尤其是个问题，这些国家不希望看到按照《罗马条约》所给予优惠待遇通过最惠国而扩展到不是欧共成员国家。 他们希望看到条款草案不包括海关联盟和自由贸易区。

S'agissant de la liste des pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du Traité instituant la Communauté européenne (annexe II), l'Argentine rappelle que les îles Malvinas, la Géorgie du Sud et les îles Sandwich du Sud, ainsi que le secteur antarctique argentin font partie intégrante de son territoire national.

关于《建立欧洲济共同条约》第四部分规定“海外国家和领土联盟”制度适用海外国家和领土名单（《建立欧洲济共同条约》附件二），阿根廷共和国提请注意下列事实：马尔维纳斯群岛、南乔治亚群岛和南桑威奇群岛以及阿根廷南极区是阿根廷国土组成部分。

Concernant la Communauté européenne, le Traité instituant la Communauté économique européenne considère que "l'établissement d'un régime assurant que la concurrence n'est pas faussée dans le marché commun" constitue l'un des moyens nécessaires pour promouvoir "un développement harmonieux des activités économiques dans l'ensemble de la Communauté, une expansion continue et équilibrée" et "un relèvement accéléré du niveau de vie".

关于欧洲共同，成立欧洲济共同条约认为，“制定确保共同市场中正常竞争制度”是促进共同内“济活动协调发展，不断和均衡地扩大”以及“生活水平加速提高”必要手段。

« Le droit qu'a un État d'expulser ses étrangers peut subir des restrictions considérables si cet État appartient à une organisation comme la CEE, qui suppose une importante intégration sur les plans social, économique et juridique, y compris d'importants droits d'admission et de séjour sur le territoire de chaque État membre pour les ressortissants des autres États membres. »

“国家成为诸如欧洲济共同一类组织成员之后，其驱逐外国人权利可能受广泛限制，因为这类组织涉及广泛社会、济、法律领域一化措施，包括成员国国民进入并居住在另一成员国领土非常广泛权利。”

La Belgique a également prévu sa compétence juridictionnelle en ce qui concerne les infractions terroristes commises à l'étranger par des non-Belges, mais uniquement lorsque ces infractions sont commises contre un ressortissant ou une institution belge, ou une institution de l'UE ou encore contre un organisme créé conformément au traité CEE ou UE et qui a son siège dans le Royaume.

比利时还规定了对非比利时侨民在国外所犯恐怖罪行司法管辖权，但仅限于罪行侵犯对象为比利时侨民或机构、欧洲联盟机构、或按照欧洲济共同或欧洲联盟条约设立且总部设于王国境内机构。

L'article 2 de l'ordonnance prévoit ainsi que: «Les citoyens revêtus d'une nationalité autre que belge et non-ressortissants de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen sont admissibles, dans les services du gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale et des personnes morales de droit public qui en dépendent, aux emplois civils qui ne comportent pas de participation directe ou indirecte à l'exercice de la puissance publique ou aux fonctions qui n'ont pas pour objet la sauvegarde des intérêts généraux de l'État ou des autres collectivités publiques.».

该法令第2条规定如下：“非比利时籍、非欧共公民或非欧洲济共同侨民公民，可以担任布鲁塞尔首都大区政府公职；而从属于政府所依赖公法法人，可以担任不涉及直接或间接参与行使公共权力民事职务，或者担任其宗旨并非保护国家或其他公共团整利益职务”。

S'agissant de la seconde condition, il n'apparaît pas que le Conseil, en constatant, au deuxième considérant du règlement litigieux, que “la poursuite des hostilités et leurs conséquences sur les relations économiques et commerciales, tant entre les républiques de Yougoslavie qu'avec la Communauté, constituent une modification radicale des conditions dans lesquelles l'Accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République socialiste fédérative de Yougoslavie et ses protocoles ont été conclu” et “qu'elles mettent en cause l'application de ceux-ci”, ait commis une erreur manifeste d'appréciation.

“56.　关于第二个条件，理事会在引发争议条例序言第二部分中认为，“采取敌对行动及其对南斯拉夫各共和国之间以及南斯拉夫与欧共之间济和贸易关系影响，构成了欧洲济共同同南斯拉夫社会主义联邦共和国订立《合作协定》及其各项议定书所依据条件根本改变”，“这些改变使人怀疑是否应当继续适用这些协定和议定书”，理事会这一评估似乎没有明显错误。