有条件释放

Puis, il a été libéré sous condition (interdiction de voyager).

然后，他有件释放(禁止旅行)。

Enfin, il semble que l'interprétation du droit à la liberté conditionnelle ne soit pas équitable pour tous.

最后，对有件释放权利的解释似乎因人而异。

Gertrude Nyamoya, employée de l'OMS, accusée d'avoir participé à l'assassinat, a été mise en liberté provisoire.

一名控参与谋杀的卫生组织雇员Gertrude Nyamoya有件释放。

De surcroît, elles sont soumises à des règles particulières en matière de libération conditionnelle et d'imprescriptibilité.

此外，还确定这些刑事犯罪有件释放的可能性有限，时效法不适用。

Le placement en détention est obligatoire et la possibilité pour le juge de laisser l'inculpé en liberté conditionnelle disparaît.

拘留是强制性的；法官不再拥有裁决有件释放的斟酌权。

Ce comité se réunissait régulièrement pour identifier les détenus pouvant prétendre à une libération conditionnelle ou anticipée.

指出该委员会定期举行会议，确定可考赦免和有件释放的囚犯。

Ce comité se réunissait régulièrement pour recenser les détenus qui pouvaient prétendre à une libération conditionnelle ou anticipée.

指出该委员会定期举行会议，确定可考赦免和有件释放的囚犯。

Le Gouvernement a indiqué qu'il étudie aussi la possibilité de libérer sous condition environ un millier de détenus.

政府表示，还正在审查有件释放约1 000名这种案件的告的问题。

7 Avant d'être écroué, l'auteur a sollicité de la Direction générale de l'administration pénitentiaire sa libération conditionnelle.

7 在入狱服刑之前，提交人向监狱主管部门提出了有件的释放要求。

Le nombre des détenus bénéficiant d'une libération conditionnelle a plus que doublé après l'entrée en vigueur de la nouvelle loi.

新的法律生效以后，有件释放的犯人人数增加了一。

Les mécanismes de remise partielle de peine, notamment les libérations conditionnelles et la grâce présidentielle, contribuent à réduire l'effectif carcéral.

刑的机制，特别是有件释放和总统特赦，有助于少监狱人员。

Il est ainsi urgent de faire en sorte que toutes les autorités observent les procédures juridiques régissant la détention avant jugement et la libération conditionnelle.

现在迫切需要确保所有机构遵守审前拘留和有件释放的法律程序。

Le Procureur ayant interjeté appel du jugement, la Chambre a donc ordonné la mise en liberté sous condition de Bagilishema en France.

公诉人已就此项判决提出上诉，因此分庭将他有件地释放到法国。

La Commission nationale des libérations conditionnelles (CNLC) est un tribunal administratif indépendant qui, en vertu de la LSCMLC, a un pouvoir exclusif sur les libérations conditionnelles.

国家假释监管会为一独立的行政法庭，在《惩教和有件释放法》之下对有件释放拥有专属管理权。

Une autre mesure efficace pour réduire la population carcérale est la libération conditionnelle anticipée, qui est prévue par la législation de la plupart des pays.

少监狱人口的另一项有效措施是，有件提早释放，数国家的法律均有此项规定。

Il affirme, de manière générale, que l'auteur est détenu en application d'une condamnation à une peine de prison après que sa libération conditionnelle a été rapportée.

缔约国认为，总的说来，提交人在有件释放之后重新收监是根据一项判决而拘禁的。

Le parquet, qui avait requis le placement en détention provisoire de ce praticien de 50 ans, a indiqué son intention d'interjeter appel de cette remise en liberté.

先前要求对这位50岁的医生进行临时拘留的检察院，对上述有件释放人犯的决定不服，表示将提出上诉。

La LSCMLC fédérale et la Loi sur les prisons et les maisons de correction régissent certains aspects du système correctionnel provincial et de la libération des délinquants des prisons provinciales.

联邦《惩教和有件释放法》以及《监狱和惩教法》适用于各省惩教所的一部分工作以及省级监狱的犯人释放。

L'État partie note aussi que la juridiction de jugement n'a pas écarté la possibilité d'une remise en liberté conditionnelle si l'auteur restituait 125 millions de dollars et versait une amende de 123 millions de dollars.

而且，判决的法院不排除有件释放，件是提交人退还1.25亿美元占款和支付1.23亿美元罚金。

Compte tenu de son âge, de son état de santé et le temps déjà passé en prison (19 ans), une libération conditionnelle de M. Minani Ryezimbere pour des raisons humanitaires pourrait être considérée.

考到他的年纪、他的健康状况和他已服刑的时间（19年），出于人道主义原因，可以考有件释放Minani Ryazimbere。