有争议债权

1.Si non, la faculté de contester une créance risque d'être utilisée pour entraver la procédure ou la retarder indûment.

如果有争议的权不能迅速和有效地解决，那么能够对权提出争议这种做法便可能被用于序的进行和造成不必要的拖延。

2.En l'absence d'un tel mécanisme, la faculté de contester les créances risquerait d'être utilisée pour entraver la procédure ou la retarder indûment.

如果有争议的权不能迅速和高效率地加以解决，那么，可以对某一权提出争议的资格有可能被用来干扰破产序并制造不必要的拖延。

3.Les créances d'un montant indéterminé, les créances garanties et les créances contestées devraient être provisoirement admises en attendant l'évaluation de la créance ou de la sûreté ou encore le règlement du différend par le tribunal.

(9) 未定额的权、附担保权和有争议的权，应当在对权或担保物进行 估价和法院解决争议之前获得临时承认。

4.S'agissant de l'alinéa c) du paragraphe 1, il a été proposé de mentionner également d'autres catégories semblables de créances, comme les créances contestées, conditionnelles ou non monétaires, à condition toutefois que la liste ne prétende pas à l'exhaustivité.

关于第(1)(c)款，有与会者建议，还应当提及类似类别的权，例如有争议的权、有条件的权或非金钱权，但这样列举并不意味着已经完整无遗。

5.On s'est déclaré favorable à ce que le droit de contestation ne soit pas limité aux créanciers ou au représentant de l'insolvabilité, mais étendu à toute partie intéressée, par exemple aux créanciers dont les créances étaient contestées, au comité des créanciers et au débiteur.

有与会者赞成享有质疑权的不只局限于权人或破产代表，而是还应当包括任何具有利害关系的当事人，例如权有争议的权人、权人委员会和务人。

6.Le représentant de l'insolvabilité pourrait en outre être tenu d'établir une liste des créances, admises et contestées, et de la déposer auprès du tribunal ou d'un organe administratif afin qu'il soit plus facile d'aviser les créanciers inconnus et de donner des informations actualisées concernant les chances d'admission ou de rejet des créances contestées.

可能需要增加一个破产代表编拟权清册，既列入已获认定的权，也包括有争议的权，并向法院或其他行政机构备案，以便于向尚不明确的权人发出通知，并提供关于有争议的权已获认定或被拒绝的最新进展情况。

7.Il a été convenu que le projet de guide devrait préciser i)  si la notion de “créances d'un montant indéterminé” engloberait les créances non monétaires; et ii) si les “créances contestées” désignaient les créances faisant l'objet d'une instance en dehors de la procédure d'insolvabilité ou plutôt les créances contestées dans le cadre de cette procédure.

与会者一致认为，指南草案应就下述两个问题作出澄清：㈠ “未定额的权 ”的概念是否包括非金钱形式的权；㈡“有争议的权”是指尚待非破产诉讼作出裁决的权，还是指在破产序范围内提出争议的权。

8.Plusieurs points de vue ont été exprimés quant à l'opportunité d'aborder dans le projet de guide le régime applicable à des catégories spécifiques de créances, dont i) des amendes ou autres créances (administratives) qui pouvaient être exclues de la procédure d'insolvabilité en raison de leur montant disproportionné à celui de la masse de l'insolvabilité; ii) des créances qui n'étaient pas exigibles à l'ouverture de la procédure; iii) des dommages-intérêts à valeur répressive; iv) des créances dont le montant n'était pas déterminé à l'ouverture de la procédure, comme des créances de dommages-intérêts ou des créances éventuelles résultant d'atteintes à l'environnement; et v) des créances contestées.

一些与会者发表了意见，讨论了指南草案中是否有必要述及如何处理特定类别的权，其中包括：㈠罚款或其他（行政）权，因为其额将远远超过破产财产而有可能被排除在破产序之外；㈡在启动时尚未到期的权；㈢惩罚性损害赔偿；㈣在启动时额尚未确定的权，例如侵权赔偿权或对破坏环境的或有权；以及㈤有争议的权。