易货协定

Le libellé de l'accord de troc tenait compte des dispositions d'un contrat de vente de pétrole passé entre Chevron et SOMO.

易货协定表述方式涵盖Chevron 和SOMO之间订项石油销售合同条款。

Le fonctionnement de l'accord de troc et les points de fait et de droit soulevés dans les réclamations considérées sont examinés à la section III ci-après.

《易货协定》运作及其提出事实问题和法律问题见下文第三节。

Les vendeurs égyptiens devaient être payés par un compte établi dans le cadre de l'accord de troc à la Bank of Alexandria (le «compte de troc égyptien»).

埃及方货款由根据《易货协定》在亚历山大银行开帐户(“埃及易货帐户”)支付。

Selon l'accord de troc, les marchandises expédiées par des vendeurs égyptiens allaient être payées sur présentation des documents requis conformément à des lettres de crédit émis par la Rafidain Bank.

按照《易货协定》规定，埃及方发运货物在提出Rafidain银行签发信用证规定单证后获得付款。

Sur cette base, le Comité conclut que les sommes dues par des parties iraquiennes au titre de transactions faites dans le cadre de l'accord de troc étaient exigibles sur présentation des documents, conformément à l'accord de troc.

在这基础上，小组结论是，伊拉克当事方根据《易货协定》进行交易所欠款项在提出《易货协定》规定单证时到期。

Mannesmann déclare que des factures d'un montant de DEM 10 681 706 ont été certifiées par le représentant de l'Employeur et que les factures certifiées ont été présentées à Paribas pour paiement aux termes de l'accord de troc de pétrole.

Mannesmann指出雇主代表证额10,681,706德国马克发票，经核实发票已根据石油易货协定，提交Paribas付款。

L'un d'entre eux demande également le remboursement d'un montant correspondant à la perte des recettes sous forme de commissions dues pour la fourniture aux vendeurs égyptiens de services liés aux transactions faites aux termes de l'accord de troc.

名索赔人还要求赔偿佣金收入损失，这种佣金是他为埃及方根据《易货协定》进行交易提供服务而赚取。

Des requérants égyptiens de la présente tranche de réclamations demandent à être indemnisés de montants dus pour des marchandises livrées à des parties iraquiennes aux conditions énoncées dans l'accord de troc conclu entre les Gouvernements égyptien et iraquien.

在本批索赔中，埃及索赔人要求赔偿他们按照埃及和伊拉克两国政府之间《易货协定》条件向伊拉克当事方发送货物欠款。

L'accord ne prévoyait pas l'échange de biens jugés être de valeur égale, mais offrait un mécanisme de financement des transactions portant sur des produits biens précis, transactions dont les termes devaient en principe être négociés entre vendeurs et acheteurs.

《易货协定》没有规定交换确定为等价物品，而只是规定合格产品，并为交易提供种贷款办法，条件通常由买双方商定。

Les fonds ainsi disponibles à tout moment étaient constitués des recettes de la vente de marchandises iraquiennes importées en Égypte aux termes de l'accord de troc, après déduction des montants payés sur la base des documents présentés par les vendeurs égyptiens.

埃及易货帐户在任给定时间可动用资金为：根据《易货协定》输入埃及伊拉克物品售出收入减去按埃及方提出单证支付款额。

ABB Lummus déclare avoir "tablé sur l'accord de troc prévoyant des enlèvements de pétrole en engageant des dépenses supplémentaires pour les matériaux destinés aux unités de pyrolyse et en assurant des services supplémentaires de contrôle de la construction au titre du contrat de fourniture".

ABB Lummus说，它“依赖石油易货协定，……同时又在供货合同下高温分解加热器材料及提供额外建筑监督服务方面发生额外开支”。