明文规定地

1.L'après-Dayton a été marqué par une tendance générale, et très inquiétante, à violer constamment la lettre et l'esprit de Dayton.

《代顿协定》后进程整个和令人十分担忧趋势是，《代顿协定》明文规定及其精神不断地遭到违反。

2.Apparemment, bien qu'il soit possible d'intenter une action en vertu de l' article 76 du Code du travail, ce code ne fait pas expressément mention du harcèlement sexuel.

显然地，虽然可以根据《劳工法》第76条采取行动，但是该法却没有明文规定性骚扰。

3.Toute décision d'isoler les déficients mentaux, notamment en les internant abusivement, est par nature discriminatoire et contraire au droit à l'intégration dans la communauté énoncé par les normes internationales.

决定将心理残疾者孤立或隔离，包括不必要地送入收容机构，这本身就带有歧视性，并且有悖于国际标准明文规定融入权利。

4.Le conseiller du Ministre a répondu sans ambiguïté qu'il estimait que les colonies de peuplement civil dans les territoires administrés contrevenaient aux dispositions explicites de la quatrième Convention de Genève.

该法律顾问非常明确地回答，他结论是在被管理领土上建造民用定居点违反《日内瓦第四约》明文规定。

5.Plus important encore, les trois conventions renferment des dispositions exigeant que les secrétariats reçoivent des communications officielles des Parties, organisent ou vérifient leur contenu et, dans certains cas, les rendent publiques et les diffusent aussi largement que possible.

更为重要是，这三项约都明文规定秘书处应接收缔约方务涵文，编排或核实其内容，有时布这些资料并尽可能广泛地予以分发。

6.Il vise également à faire respecter dans le monde entier la Convention sur les mines antipersonnel et a réussi à faire incorporer dans le texte de la Convention l'obligation qu'ont les États parties de fournir une assistance adéquate aux victimes des mines.

幸存者网络还提倡普遍《伤人员地雷约》并成功地在约中明文规定缔约国有义务向地雷受害者提供适当援助。

7.La Conférence de révision doit, pour évaluer l'efficacité de l'Accord et la pertinence de ses dispositions, appliquer dûment la disposition de l'article 4 selon laquelle l'Accord est interprété et appliqué dans le contexte de la Convention et d'une manière compatible avec celle-ci.

审查议在评价《协定》效力、审查其条款适用性时，应不折不扣地循《协定》第4条明文规定，即《协定》应参照《联合国海洋法约》内容并以符合《约》方式予以解释和适用。

8.Il note également avec préoccupation que des faits constitutifs de l'infraction de torture, laquelle n'existe pas en tant que telle dans le Code pénal letton, mais qui peuvent tomber sous le coup d'autres dispositions de ce Code, pourraient, dans certains cas être prescrits.

委员还关切地注意到，拉脱维亚《刑法典》并未明文规定酷刑本身为一种罪行，而只在其他条款中规定对这种行为加以惩处，因此在某些情况下受到时效规定限制。

9.Toutefois, le Groupe de travail a considéré que ces paragraphes étaient nécessaires dans la mesure où ils clarifiaient et renforçaient le paragraphe 1 et parce que l'utilité pratique du paragraphe 1 pour les parties exigeait une disposition expresse adressée aux juridictions étatiques et aux tribunaux arbitraux.

然而，工作组认为这些规定是必要，因为它们恰当地澄清和加强了第(1)款，而且第(1)款对当事方实际意义要求有一项针对法院和仲裁庭明文规定。

10.La Convention précise qu'on entend par personnes handicapées «des personnes qui présentent des incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables dont l'interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à leur pleine et effective participation à la société sur la base de l'égalité avec les autres».

最低限度，《约》明文规定了残疾人应包括“肢体、精神、智力或感官有长期损伤人，这些损伤与各种障碍相互作用，可能阻碍残疾人在与他人平等基础上平等、充分和切实地参与”。

11.Si la CDI persiste à vouloir conférer à la protection internationale un nouveau contenu et une nouvelle portée sous le titre de « protection diplomatique », elle devrait indiquer clairement que les États ont un droit discrétionnaire d'exercer leur protection au profit de personnes physiques ou morales.

如果委员持续不断地在“外交保护”标题下将新内容和新范围纳入国际保护，它应明文规定各国在以自然人或法人名义行使保护方面应享有一种裁量权。

12.La politique étrangère du Soudan à l'égard des États et des organisations internationales et régionales est guidée par une vision claire, sur la base de principes bien définis, à savoir une politique d'ouverture à l'égard des autres pays, une participation effective à toutes les instances internationales et régionales, et un dialogue constructif, basé sur l'objectivité et la transparence.

在明文规定原则之上形成远见卓识指导着苏丹在国际和区域组织外交政策，即对其他国家开放、有效参与所有国际和区域论坛和建设性地开展客观和透明对话。

13.Le Comité juge préoccupant que la Constitution prévoie expressément que l'interdiction de la discrimination fondée sur le sexe ne s'applique pas aux questions relevant du droit des personnes, s'agissant en particulier de l'adoption, du mariage, du divorce, des funérailles et de la succession, en violation des articles 2 et 16 de la Convention, de sorte que la discrimination à l'égard des femmes persiste.

委员关切地注意到，《宪法》明文规定将个人地位特别是收养、结婚、离婚、埋葬和财产继承等领域排除在禁止性别歧视范围之外，这违反了《约》第2和第16条，其结果是妇女继续受到歧视。

14.Il y a six mois, les Tunisiens ont voté favorablement lors d'un référendum historique sur un large projet de réforme constitutionnelle visant à établir la république de demain, en consacrant certaines libertés dans la Constitution, en intégrant dans le système politique des aspects comme les votes de défiance et les questions écrites et orales, en donnant à la législature un plus grand pouvoir de contrôle sur le gouvernement et en encourageant le dialogue parlementaire.

宪法改革方案意在通过在宪法中明文规定特定自由、在政治制度中纳入不信任投票、书面和口头讯问等要素、赋予立法机构更多地对政府实行监督权利以及促进议对话等措施来建立未来共和国。