1.Il n'y a donc pas, dans sa législation, de dispositions, de mesures ou de lois qu'il doive abroger ou dont il doive annuler l'effet.
因此,在这方面,不存在政府需要废除或宣布无效规章、措施或法律。
2.Les mesures prises ultérieurement avaient pour but de consolider et de systématiser les aspects positifs, de corriger les aspects négatifs et d'introduire des méthodes novatrices pour améliorer l'action du PNUD.
后来行动设法深化那些行之有效措施并使之系统化,改那些行之无效措施,并引方式来加强我们工作。
3.De même, depuis de nombreuses années, l'écrasante majorité des États Membres ont exprimé leurs vues sur cette question, établissant clairement que les mesures ayant des effets extraterritoriaux sont sans fondement.
同样,联合绝大多数会员连续几年来对这一问题表示其观点,明确地承认执行具有治外法权效应措施无效。
4.Si les mesures adoptées dans l'état de défense sont inefficaces ou, lors d'une déclaration de guerre ou d'une riposte à une agression étrangère, la proclamation de l'état de siège est recevable, à la condition que le Président de la République ait reçu l'approbation préalable du Congrès national.
5.Les Ministres ont réaffirmé la validité des nombreuses résolutions pertinentes du Conseil de sécurité qui condamnent ces mesures illégales et en exigent la cessation, dont les mesures prises pour modifier le statut, le caractère et la composition démographique de Jérusalem-Est, qui sont nulles et non avenues, et ils ont demandé que ces résolutions soient respectées et appliquées.
6.L'évaluation examinera ce qui a marché et ce qui n'a pas marché et s'efforcera de déterminer si les zones de projet qui ont bénéficié d'une aide du FNUAP dans le cadre de ce programme ont obtenu de meilleurs résultats que les autres en ce qui concerne la santé maternelle et les complications lors de l'accouchement et, dans l'affirmative, à quel coût.
7.11.11 En ce qui concerne le grief de violation par l'État partie des obligations qui lui incombent au titre du Protocole facultatif, le Comité renvoie à sa jurisprudence constante selon laquelle, dès lors qu'il adhère au Protocole facultatif, un État partie est tenu de permettre l'exercice de bonne foi du droit de présenter une plainte au Comité conféré par le Protocole facultatif, et de s'abstenir de prendre des mesures propres à rendre la décision sur la communication sans valeur et de nul effet.