Ils supervisent également l'admission et le traitement des prisonniers.
们还负责监督囚
收监和待遇。
Ils supervisent également l'admission et le traitement des prisonniers.
们还负责监督囚
收监和待遇。
Il n'a pas exercé son droit de faire appel de l'ordonnance de réincarcération, garanti à l'article 107 M de la loi.
未依照该法律第107条M节授予
权利,就
新收监指令
作出向高级法院提出上诉。
Il a également été accusé de voies de fait sur une personne de sexe féminin mais a été acquitté après sa réincarcération.
还
控对一位女性进行男性凌辱,但在
新收监后宣告无罪。
Sa réincarcération initiale s'était faite au motif qu'il pouvait être renvoyé en prison et qu'il faisait peser un risque immédiat sur la sécurité d'autrui.
作出将最初
新收监
理由是,
够得上
新收监
条件,以及构成对于其
人
安全
风险。
L'auteur a pu se prévaloir de cette possibilité dans le cadre de l'audience à laquelle la Commission s'est prononcée sur l'ordonnance de réincarcération finale.
在本案中,关于最后新收监指令
听审提供
这样一个机会。
L'OMCT signale également que la corruption ainsi que les pratiques abusives d'initiation des nouveaux arrivants et des plus jeunes, entre autres, sont très répandues.
世界禁止酷刑组织还报告说,腐败以及针对新人、年轻人等过分
收监程序十分普遍。
Il existe au niveau de chaque établissement pénitentiaire un registre d'écrou portant l'identité du prévenu ou détenu, son matricule, la date de son incarcération.
在每座监狱里,都有一个囚花名册,上面登记有刑事
告或囚
份,登记号,收监日期。
Les intérêts de la personne renvoyée en prison sont protégés par la garantie de l'assistance d'un conseil et la tenue d'une audience à brève échéance.
新收监
个人
利益受到关于律师
规定以及迅速举行听审
规定
保护。
Il affirme qu'ensuite d'autres policiers ont introduit une arme à feu dans son sac, ce qui lui a valu d'être accusé de meurtre et emprisonné.
声称,其
警官随后把一只手枪放在包里,并据此指控
谋杀,将
收监。
Elle était préoccupée par l'absence de tribunaux pour mineurs et par le fait que les mineurs sont détenus avec les adultes, dans des conditions déplorables.
对该国没有少年法庭、未成年人与成年同牢收监且条件恶劣,德国深表关切。
Ils sont en effet habilités à considérer les infractions pénales commises par les prisonniers en liberté conditionnelle comme l'un des facteurs pouvant justifier leur réincarcération.
除其
之外,将
假释人在
们
刑期中
刑事
罪看成是足以
新收监
一个因素,是在它们
职权范围之内
事。
Même si l'auteur était en détention avant le jugement, le risque d'intimidation des jurés de la part d'autres membres de la bande ne pouvait être exclu.
尽管提交人收监待审,这仍不能排除赔审团受到该团伙其
成员威胁
可能。
S'il l'a effectivement constaté, il est tenu de placer le fugitif en détention en attendant la décision du Secrétaire d'État sur l'opportunité d'ordonner l'extradition de l'intéressé.
如果这样,法官就必须将该逃收监,等待王国大臣决定是否命令引渡该逃
。
Il affirme, de manière générale, que l'auteur est détenu en application d'une condamnation à une peine de prison après que sa libération conditionnelle a été rapportée.
缔约国认为,总说来,提交人在有条件释放之后
新收监是根据一项判决而
拘禁
。
Ce comportement était suffisamment lié à la condamnation initiale pour que son renvoi en prison, afin qu'il continue d'exécuter sa peine, soit justifié dans l'intérêt de la sécurité publique.
这种行为足以联系到当初对判刑,将
新收监继续服刑是为
公共安全
利益。
L'État partie note que, contrairement aux circonstances de l'affaire Stafford, l'auteur a été renvoyé en prison pour avoir commis des infractions violentes et parce qu'il risquait d'en commettre d'autres.
缔约国指出,与Stafford不同,提交人是以暴力罪和更多暴力行为
风险为由
新收监
。
La décision définitive de réincarcération a été prise à la suite d'une audience de la Commission des libérations conditionnelles, durant laquelle l'auteur était présent et représenté par un conseil.
最后将新收监
决定是在假释委员会进行
一次有提交人出庭并由法律代理代表
口头听审之后作出
。
L'évaluation du risque a été effectuée au stade de la réincarcération et pas seulement lors de la condamnation et la situation a été continuellement examinée depuis son renvoi en prison.
对风险评估是在
新收监时做出
,而不是只是判刑
时候做出
,并且从
新收监以来予以不断地复审。
Il note que, contrairement aux circonstances de l'affaire Rameka, l'auteur, qui exécutait une peine de réclusion à perpétuité, a bénéficié d'une mesure de libération conditionnelle avant d'être renvoyé en prison.
缔约国指出,与Rameka案成为对照是,提交人正在服终
监禁
惩罚性刑期,
是从这个刑期
假释和
新收监
。
Après la mise en détention, le fugitif a un délai de 15 jours pour faire appel de la décision du juge d'instance en soumettant au tribunal divisionnaire une demande d'habeas corpus.
在提付审议之后,逃可在15天内请求选区法院提供一份人
保护令,对地区法官将其收监
决定提出申诉。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。