Il ne dit rien non plus du moment où les risques de perte ou de détérioration sont transférés.
第六十六条也未涉及遗失或损险何时移转
问题。
Il ne dit rien non plus du moment où les risques de perte ou de détérioration sont transférés.
第六十六条也未涉及遗失或损险何时移转
问题。
Le vendeur et l'acheteur peuvent convenir du moment où les risques de perte ou de détérioration sont transférés à l'acheteur.
买卖双方可以商定遗失或损险何时移转到买方承担。
L'acheteur et le vendeur peuvent aussi être liés par les usages commerciaux en matière de risques de perte ou de détérioration.
买卖双方也可以受有关遗失或损险
贸易惯例
约束。
L'article 67 régit la situation dans laquelle les risques de perte ou de détérioration sont transférés à l'acheteur quand le contrat de vente implique le transport des marchandises.
第六十七条规定了如果销售合同涉及到货物运输,遗失或损
险何时移转到买方
规则。
Cette initiative a cherché à réduire le risque de perte ou de détérioration de pièces à conviction cruciales et à éviter de nouveaux traumatismes pour les victimes.
这项措施目
是,尽量减少丢失或损
关键
据
险,并使虐待幸存者少受到进一步伤害。
Il a été souligné en outre qu'il ne fallait pas, pour conclure la convention, risquer d'aller à l'encontre du principe selon lequel aucun objectif ne pouvait justifier le terrorisme.
还有人指出,缔结该公约不应该产生险来损
这样一个原则,即任何目
都不能成为恐怖主义
理由。
L'article 9-1 dispose que les parties sont liées par les usages -y compris ceux qui règlent le partage des risques de perte ou de détérioration- qui se sont établis entre elles.
第九条第(1)款规定,双方当事人之间确立任何惯例,包括分配遗失或损
险
那些惯例,对双方当事人均有约束力。
Cependant, avec ces termes, il n'est normalement pas prévu que le vendeur assume les risques de perte ou de dommage que peut courir la marchandise pendant son transport jusqu'à la frontière.
然而,在这些语
,通常并不想让卖方承担将货物运至边境前
货物灭失或损
险。
Comme le risque de perte ou de dommage à la marchandise, selon les termes CFR et CIF, serait alors transmis du vendeur à l'acheteur, il pourrait y avoir des difficultés d'interprétation.
根据CFR和CIF语,货物
灭失或损
险这时已从卖方转移到买方,这就可能引起解释上
困难。
L'article 66 et les autres dispositions du chapitre IV ne désignent pas la partie à qui il incombe d'établir que les risques de perte ou de détérioration ont été transférés à l'acheteur.
第六十六条以及第四章其他条款未规定由谁承担举
责任确定遗失或损
险已经移转到买方承担。
Cependant, en vertu de CIF le vendeur doit aussi fournir une assurance maritime afin de couvrir l'acheteur contre le risque de perte ou de dommage que la marchandise peut courir au cours du transport.
但是,在CIF条件,卖方还必须办理买方货物在运输途中灭失或损
险
海运保险。
Justification: Le transporteur se trouve exposé à un préjudice et des dommages considérables si des marchandises dangereuses sont chargées sur son navire sans qu'il en ait eu connaissance et qu'il ait donné son consentement.
在承运人并不知晓和同意情况
在其船上装载危险货物,将会使承运人面临很大
灭失或损
险。
Le risque de perte ou de dommage à la marchandise, ainsi que l'obligation de supporter les frais relatifs à la marchandise, passe du vendeur à l'acheteur quand le vendeur a accompli son obligation de livrer.
当卖方交货后,货物灭失或损险,以及负担与货物有关
费用
义务便从卖方转移到买方。
Si le vendeur n'est pas tenu de remettre les marchandises à un transporteur en un lieu déterminé, les risques de perte ou de détérioration sont transférés au moment où les marchandises sont remises au premier transporteur.
如果卖方没有义务在一特定地点将货物交付承运人,遗失或损险在货物交付给第一承运人时移转。
L'article 66 dispose que l'acheteur n'est pas libéré de son obligation de payer le prix après que les risques de perte ou de détérioration lui ont été transférés, à moins que le dommage ne soit dû à un fait du vendeur.
第六十六条规定,在货物遗失或损险移转到买方承担后,买方支付价款
义务并不因此解除,除非这种遗失或损
是由于卖方所造成。
Plusieurs tribunaux ont appliqué l'une des dispositions du chapitre IV au transfert d'autres risques que la perte ou la détérioration, notamment le risque de retard du transporteur après que le vendeur lui a remis les marchandises et le risque d'erreur sur la paternité d'un tableau.
有几家法院将第四章一条规定适用于货物遗失或损
险以外
险移转。 这些
险包括在卖方将货物交给承运人后承运人延迟
险和一幅画
归属标志不对
险。
Une fois établi le fait que les risques de perte ou de détérioration ont été transférés, les tribunaux exigent couramment de l'acheteur qu'il paye le prix à moins qu'il ne soit prouvé que c'était le vendeur qui était responsable de la perte ou de la détérioration.
一旦实遗失或损
险已经移转,法院判决通常要求买方支付价款,除非
实卖方对遗失或损
负责。
Quand les marchandises ont été livrées et que le litige porte sur le point de savoir si le dommage s'est produit avant ou après le transfert des risques à l'acheteur, c'est à celui-ci qu'il incombe d'établir que l'incident est survenu avant que les risques ne lui aient été transférés.
在交付了货物,但是对于损是在遗失
险移转到买方承担之前还是之后发生
时间有争议时,买方有责任
明损
是在遗失
险移转至买方承担之前发生
。
Le vendeur doit payer les coûts et le fret nécessaires pour acheminer la marchandise jusqu'au port de destination convenu MAIS le risque de perte ou de dommage que la marchandise peut courir ainsi que tous frais supplémentaires nés d'événements intervenant après la livraison sont transférés du vendeur à l'acheteur.
“成本、保险费加运费”是指在装运港当货物越过船舷时卖方即完成交货。 卖方必须支付将货物运至指定目
港所需
运费和费用,但交货后货物灭失或损
险及由于各种事件造成
任何额外费用即由卖方转移到买方。
Ainsi, si le vendeur produit un connaissement portant la mention « clean on board » (« connaissement à bord net » ou « sans réserve ») apposé par le transporteur et que l'acheteur n'a aucune preuve attestant que l'avarie s'est produite avant que le vendeur ait remis les marchandises au transporteur, c'est l'acheteur qui assume les risques de détérioration.
因此,如若卖方出示了有船长附注“已装船清洁”提单,而且买方没有出示
据
明损
是在卖方将货物交给承运人之前发生
,则买方承担损
险。
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