执行法规

Elles encouragent également l'application de ces textes et leur interprétation uniforme.

他们还支持这些法并对其作出统一的解释。

Les minorités autochtones seront également mieux protégées avec l'entrée en vigueur de la réglementation européenne.

少数族裔群体也可从欧盟法中受益。

Pourtant, de nombreux États n'en ont adopté aucune.

但许多国家仍未通过和法。

Les règles et les décrets d'application seront préparés ou amendés dans le même esprit.

有法和法令将本着同样的精神制定或修正。

Les compétences institutionnelles et professionnelles nécessaires à l'application du cadre juridique national doivent donc être étoffées.

需要在体制和专业上进一步加强国内法的技能。

En outre, le Viet Nam dispose d'un arsenal juridique et réglementaire pour ordonner le gel des avoirs.

此外，还可以依照越南的现法律和法上述资产冻结。

Certaines petites entreprises refusent toujours d'appliquer la législation concernant les droits des travailleurs et la santé procréative.

一些小型企业单位仍在逃避法律法中有就业权和生殖健康权方面的条款。

Le contrôle du respect de ces normes incombe aux Ministères de la défense nationale et de l'intérieur.

国防部和内政部负责监测这些法情况。

Encourager l'application d'une réglementation qui permette de juger et de punir les auteurs d'actes terroristes et d'activités connexes.

鼓励有法，以审判和惩治恐怖为和相活动为人。

C'est le Bureau chargé des questions de blanchiment de l'argent qui est chargé de l'application de cette loi.

由反洗钱办公室负责……上述法。

Les codes et réglementations des contrats n'ont de valeur que celle des systèmes juridiques en définissant les conditions d'application.

有适当的合同法，还须建立同样良好的这些法的法律制度，才会使其产生效益。

La loi d'application est en voie d'élaboration afin de permettre aux pays de ratifier le Traité (voir par. 3.1 ci-dessous).

法正在拟定中，库克群岛将能按照法批准该《条约》（见下面第3.1段）。

La Croatie a fait savoir qu'elle appliquait à titre provisoire l'Accord par la voie d'une série de lois et règlements internes.

克罗地亚表示，目前暂时通过各项国内法律法来《遵守措施协定》。

Le système d'échange électronique de données de la douane indienne est doté d'un mécanisme automatique d'application des instructions réglementaires en vigueur.

印度海电子数据交换系统有一个适当充分现法的机制。

Le Comité note que la détention de l'auteur est fondée sur le motif légal qu'il est un étranger (non-ressortissant) en situation irrégulière.

委员会注意到，对提交人拘留的法依据是，他是非法的外籍公民。

Les communautés, dans les cas décrits ci-dessus, jouissent d'une certaine autonomie dans le fonctionnement de leurs propres droits, systèmes et institutions judiciaires.

上述案例中的土著社区能在某种程度上自主地自己的司法法和制度，管理自己的体制。

Elle aimerait avoir plus de détails sur les résultats de la mise en œuvre de la nouvelle législation sur l'égalité des droits.

她希望听到于新的一套平等权利法成果的更多情况。

Elles ont donc, avant de devenir partie aux traités mentionnés plus haut, fait adopter des lois dans ce sens par leur parlement.

因此，在库克群岛受上述条约约束之前，库克群岛议会颁布法。

On a allégé considérablement les dispositions de la législation pénale et des lois gouvernant l'exécution des peines en ce qui concerne les femmes.

大大放宽刑法和刑事法对妇女的定。

Ces lois reposent sur de fortes garanties contre la torture, la violence et d'autres formes de peines et de traitements inhumains ou dégradants.

俄罗斯联邦现的刑事法的基础是，严格遵守防止对囚犯实施酷刑、暴力和其他残忍或有辱人格待遇的保障措施。