2 Le Comité note que, lorsque l'auteur a refusé d'obéir à un ordre et persisté dans son refus d'exécuter un ordre militaire, ces faits constituaient, en vertu du Code pénal militaire, une infraction pour laquelle il a été inculpé.
2 委员会指出,按照《军事刑法》的规定,当提交人拒绝服从
,
意不肯
行军
时,这些行为构成
一项犯罪行为,为此,他遭到
起诉。

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