Total investissements (en milliers de leks) : 350 000; Investissements dans la construction de logements 183 201; Acquisition de logements 166 799.
总投资(单位:千列克): 350 000; 住房建设投资: 183 201; 征购房屋: 166 799。
Total investissements (en milliers de leks) : 350 000; Investissements dans la construction de logements 183 201; Acquisition de logements 166 799.
总投资(单位:千列克): 350 000; 住房建设投资: 183 201; 征购房屋: 166 799。
Les militaires occuperont bientôt plus de 30 % de l'île et de nouvelles terres sont obtenues de la population "par acquisition".
整个军队很快将占30%以上的岛屿,而且正“通过征购的方式”从居民手中获取新的土地。
Les terrains appartenant à des communautés rurales peuvent être expropriés pour des motifs d'utilité publique et faire l'objet de réquisition, contre une indemnisation juste.
如需改变共用途,可以对农村集体所有土地进行征购,同时给予合理补偿。
La disposition type doit expliquer clairement que ce droit doit être acquis par voie d'expropriation par l'autorité contractante en même temps que le site du projet.
该示范条文清楚说明地
权
当与项目场地同时被订约当局强制征购。
L'État achète le riz blanc aux paysans 65 won le kilo et les grains plus petits 41 won le kilo mais ne les vend aux citoyens qu'aux prix de 8 et 6 won respectivement.
国家按65斤征购农民的大米,按41
斤征购小米,但分别按8
6
斤向人民出售。
Les expropriations ou réquisitions forcées de biens chypriotes turcs ne sont autorisées, comme pour tout autre bien, que dans un but d'intérêt général, compte étant tenu des dispositions de la Constitution et de la législation.
与所有财产的情况样,只有在《宪法》
法律规定的范围内,出于共
国的利益,才允许强制征购或征用土族塞人的财产。
Le Comité consultatif demande que ces opérations soient suivies de près et qu'au besoin des mesures soient prises pour améliorer la planification et l'efficacité de la gestion d'activités opérationnelles telles que les commandes et les achats.
咨询委员会要求监测这些活动,必要时采取适当措施来改善诸如征购采购等业务活动的规划
管理的效率。
Le Comité des commissaires aux comptes a relevé des exemples d'intensification soudaine des opérations de commande et de passation des marchés en fin d'exercice budgétaire, ce qui trahit un manque de planification de la part des missions.
例如审计委员会曾指出过在有些特派团财务期间快结束时征购采购方面均出现突然增加的情况,从而反映了这些活动缺乏适当的规划。
En ce qui concerne le paragraphe 2, le Groupe de travail est convenu de supprimer le membre de phrase “et aux clauses du contrat de concession”, car, de l'avis général, toute acquisition obligatoire devrait être effectuée conformément au droit de l'État adoptant et non conformément aux clauses du contrat de concession.
关于第2款,工作组致认为
删除“
特许权合同的规定”,因为普遍认为,任何强制性征购只能依照颁布国的法律进行,而不能根据特许权合同的规定进行。
L'Administration a également informé le Comité que la Division des achats s'efforce de faire en sorte que les vendeurs ont suffisamment de temps pour présenter leurs soumissions et leurs propositions; cependant, le temps alloué à des opérations d'achat dépend du respect des directives régissant les demandes de fourniture de biens et de services contenues dans le Manuel des achats.
行政部门还通知委员会,采购司努力确保供货厂商有足够的时间提出其标书报价书;不过,完成采购的实际时限取决于是否遵守《采购手册》规定的征购指导原则。
Le paragraphe 2 serait très proche du paragraphe 2 actuel de la disposition type 32 et se lirait donc : « Toute expropriation de terrain pouvant être requise pour l'exécution du projet est effectuée conformément à… » ; elle serait suivie des formules qui figurent actuellement entre crochets au paragraphe 2 de la disposition type 32, assortie éventuellement d'une référence aux servitudes réglementaires.
第二款与示范条文第32条目前的第2款十分相似,措辞为:“凡是根据本示范条文所需地权的强制性征购,均
依照……进行”,“依照”后接示范条文第32条第2款方括号中现有的措辞,可能的话提及法定地
权。
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