1.La participation des habitants et l'intervention d'équipes de travailleurs sociaux dans les procédures d'expropriation sont désormais chose courante à Hô Chi Minh-Ville.
居民参与和社工小组介入序,从此在胡志明市司空见惯。
2.M. Mazini (observateur du Maroc) pense que le libellé du paragraphe 16 pourrait peut-être être modifié de manière à stipuler clairement que l'expropriation est une procédure exceptionnelle.
Mazini先生(摩洛哥观察员)说,或许应修订第16段的措辞,以明确系例外序。
3.Les expulsions devraient seulement représenter une option possible dans des situations où la sécurité physique des personnes et des biens est menacée, lorsque les termes d'un contrat ne sont pas respectés, ou bien selon des procédures d'expropriation équitables.
4.Cette loi énonce de manière détaillée la procédure générale relative aux déclarations d'expropriation, à la fixation provisoire et définitive de l'indemnité, à la mise en œuvre de l'expropriation et à la révocation d'un ordre d'exproprier qui n'est pas suivi d'effet.
在这项法律中,详细宣布的标准序、赔偿的预期和确、执行的方式以及取消未执行的序。
5.Le fait que le Fonds fiduciaire foncier ait adopté une procédure de règlement des demandes de terres par voie de régularisation est certes appréciable, mais il faudrait maintenant qu'il traite ces demandes comme faisant partie des engagements liant les institutions.
6.Ce texte régit des aspects tels que la définition des autochtones, le statut juridique des communautés autochtones, la propriété des réserves et leur inscription au cadastre, l'organisation de ces communautés, les procédures d'expropriation et d'indemnisation, les mécanismes de prévention de l'occupation des terres, les fonds d'indemnisation en cas d'expropriation, la gestion des entreprises commerciales, l'exploitation des ressources naturelles et le caractère prioritaire de la loi.