强制保险

Elle ne contient pas un système d'assurance obligatoire.

它也没有包括一个强制保险体系。

Le système d'assurance obligatoire concilie les principes de solidarité et de contribution individuelle.

强制保险制度坚持与个人缴款相结合原则。

La Convention CRDT prévoit un régime d'assurance obligatoire.

《危险物品民事责任公约》规定了一个强制保险方案。

L'assurance obligatoire; L'assurance volontaire; L'assurance complémentaire; et Les pensions spéciales versées par l'État.

强制保险； 自愿保险； 补充保险；和 专养恤金。

La responsabilité de l'exploitant doit être couverte par une assurance ou autre garantie financière.

强制保险或其他财务担保措施提供了运营者将履行赔偿责任保证。

Par conséquent, ce n'est pas la nationalité, mais l'emploi qui ouvre le droit à l'assurance obligatoire.

因此，构成强制保险基础事实不是籍而是工。

La Convention prend pour unité de mesure rendant obligatoire la souscription d'une assurance le tonnage brut.

该《公约》使用长吨为测定须按规定办理强制保险船舶重衡单位。

En outre, celles qui ont cessé d'être affiliées au régime d'assurance obligatoire peuvent cotiser sur une base volontaire.

还有一规定涉及到不再是强制保险而是自愿缴保费人。

L'assurance obligatoire, en Albanie, est fondée sur les cotisations versées par l'employeur, le travailleur indépendant ou le salarié.

阿尔巴尼亚强制保险是基于雇主、自营职业者或职工保险缴款。

La Grèce va adopter une législation qui rendra l'assurance maladie obligatoire pour les deux époux travaillant dans une exploitation familiale agricole.

希腊将通过立法，促使对双方均在农业庭企业工妻提供强制保险。

Sous certaines conditions un des parents peut bénéficier de majorations supplémentaires de pension correspondant au moins à deux années d'assurance obligatoire.

在若干条件下，父母之一可享受至少相当于两年强制保险养恤金追加增额。

L'assurance maladie universelle et obligatoire garantissait à tous les citoyens l'accès aux soins médicaux, quel que soit leur niveau de revenu.

健康保险系属普遍性强制保险，可保障人人无论收入水平如何，都有取得医疗机会。

Le chiffre de 300 tonneaux de jauge bruts est pris comme seuil pour les navires soumis aux dispositions relatives à l'obligation de souscrire une assurance.

各方商定，应办理强制保险船舶门槛应为300长吨。

Les catastrophes naturelles réduisent à néant les investissements stratégiques des pays dans les infrastructures et il n'existe que peu d'assurance pour couvrir ces pertes.

自然灾害能够破坏对基础设施战略投资，而又没有强制保险来补救损失。

Dans le cadre de cette discussion, il a été suggéré de faire figurer dans le projet d'instrument une disposition énonçant comme principe général que les transporteurs ont l'obligation de s'assurer.

在这一讨论中，有与会者建议，为一一般性政策声明，文书草案应载列一关于承运人强制保险条文。

Citoyens croates employés à l'étranger ou à bord d'un navire étranger, qui ne sont pas assurés à titre obligatoire en vertu d'une convention de sécurité sociale entre la Croatie et le pays hôte.

受雇于外或者外船舶而没有某索赔在适用于克罗地亚和东道之间社会保险协议下强制保险克罗地亚公民。

Le régime devrait impliquer une indemnisation d'État à État à titre subsidiaire uniquement, puisque le volet financier devrait être envisagé principalement par l'internalisation de la responsabilité civile des exploitants concernés et par une assurance obligatoire.

此种制度只应涉及补充性质间赔偿，因为财务方面问题主要通过有关经营者民事责任际化以及强制保险来处理。

Il faut faire preuve de souplesse en ce qui concerne la question de l'assurance obligatoire pour les activités à haut risque, la diversité des systèmes juridiques et des situations économiques d'un État à l'autre ne permettant pas l'application d'une règle rigide.

关于是否要对高度危险活动进行强制保险问题，这要视具体情况而定，各法律制度和经济条件不同，不必对此出硬性规定。

À partir des informations recueillies, le Groupe examinerait et évaluerait les nouvelles approches possibles énumérées ci-après en vue de résoudre le problème : fonds nationaux; fonds international; assurance obligatoire; systèmes fondés sur des garanties bancaires ou mécanismes analogues; et autres propositions.

根据搜集到资料，工组将审查及评价为处理这个问题而可能采取下列新办法：基金、际基金、强制保险、基于银行担保或类似机制制度，以及其它提议。

Concernant les travailleurs expatriés, il était encourageant d'entendre des réponses appropriées ayant trait à l'amélioration du temps de travail et des structures d'hébergement, aux nouvelles procédures de règlement des litiges professionnels et à la mise en place d'une politique d'assurance complète obligatoire.

关于外籍工人问题，巴基斯坦欣慰地看到，阿联酋出了一些适当反应，以求改善工时间和住宿设施、采取新劳资纠纷解决程序、以及采用全面强制保险政策。