Le système bilatéralement impératif bénéficie d'un certain appui.
双向强制性制度
些支持。
Le système bilatéralement impératif bénéficie d'un certain appui.
双向强制性制度些支持。
Le traçage doit être impératif lors des transferts des cargaisons d'armes.
武器转让的追查必须强制执行。
Leur application est dépourvue de tout moyen de contrainte.
它们的执行缺乏各种强制手段。
À l'heure actuelle, il n'est pas possible de se conformer aux normes en vigueur.
目前，尚无法强制遵守既定标准。
Il n'existe ni loi ni décision interdisant l'expulsion des habitants d'un logement.
没有任何法律或决定禁止强制搬家。
Il s'agit là d'un moyen légitime de contraindre un État à honorer ses obligations.
这是强制国履行其义务的正当方式。
Il n'existe pas de fondement juridique concernant la prévention des expulsions arbitraires.
没有防止随意强制搬家的法律依据。
Ces dispositions absolument impératives doivent encore être examinées de manière plus approfondie.
这类绝
强制性条文需
进步详细讨论。
Contrôler l'efficacité de la capacité d'exécution et d'application.
监控实施和强制执行能力的充分性。
Les employeurs retiennent les cotisations à ce fonds pour des montants prévus par la loi.
雇主依照法定金额向该基金支付强制交款。
À l'heure actuelle, la Hongrie n'applique aucun système de quotas obligatoire.
目前匈牙利并没有个强制性的配额制度。
Les paragraphes ci-après portent sur les règles non impératives de ce type les plus fréquentes.
以下各段述及这类更为普通的非强制性规则。
Rendre obligatoire le signalement des violences du fait du partenaire.
推动执行强制性
报密友遭受虐待的个案。
Un contrôle rigoureux des normes de fabrication doit être fait (marquage obligatoire).
必须严格监督制造标准（强制性标识）。
Sa délégation n'a aucune objection à la suppression du mot «impérative».
爱尔兰代表团不反删除“强制性”词。
Une règle impérative devrait être accompagnée d'une description des conséquences de son inobservation.
强制性规则必须同时说明不遵守的后果。
Certaines délégations ont noté qu'une obligation de réglementer ces questions risquait d'être trop lourde.
工作组审议了这些条例究竟应为强制性规定还是非强制性规定的问题，有些代表团指出这些事项加以规范这义务可能过重。
La teneur essentielle de ces règles impératives a déjà été expliquée.
这些强制性规则的基本内容已进行过讨论。
La NCW procède à la rédaction d'une loi relative à l'enregistrement obligatoire des mariages.
全国妇女委员会正在起草部强制结婚登记法。
Il appartient au Roi d'établir si une décision du Conseil de sécurité a force obligatoire.
由国王确定安全理事会的决定是否具有强制性。
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