已不存在的

1.Le veto n'est que le reflet d'un équilibre international moribond.

否决权是对现在甚至已不存在一种际平衡反映。

2.Il est évident que nous maintenons des structures prévues pour un monde qui n'existe plus.

显然，在维持为一个已不存在世界所设计结构。

3.La première exception, visée à l'alinéa a, concernait le cas où la société avait cessé d'exister au lieu de sa constitution.

款中所载述第一个例外在公司注册地此公司已不存在情况。

4.Le monde de la confrontation bipolaire n'existe plus et une ère de coopération se dessine.

两极对峙世界已不存在，合作纪元已经开始。

5.Il n'y a pas eu de conflit territorial ou idéologique grave entre les principales puissances militaires.

主要军事大之间已不存在严重领土或意识形态冲突。

6.Nous l'avons libéré Il n'existe plus d'exemptions fiscales qui favorisent certains citoyens.

现在已不存在优惠一些个人免税做法。

7.Aujourd'hui, le Danemark ne se trouve donc confronté à aucun problème de sécurité alimentaire.

因此，今天丹麦已不存在粮食安全问题。

8.Cela étant, les médicaments essentiels, exception faite des antirétroviraux, n'étaient généralement pas sous brevet, ce qui faisait que la propriété intellectuelle n'était pas un véritable obstacle.

与此同时，基本药品除抗转录病毒药品之外，一般已无专利要求，因此实际上已不存在知识产权问题。

9.Il est surtout reproché à la Cour de ne pas avoir appliqué correctement aux faits de l'affaire de la Barcelona Traction le critère de la cessation d'existence de la société qu'elle avait adopté.

针对法院通过“已不存在”检验标准提出批评中很大一部分是，法院这不能恰当地将其应用于巴塞罗那电车公司案事实。

10.Je souhaite aussi aborder une question non résolue, dont la résolution contribuerait aussi positivement au processus de paix en Bosnie-Herzégovine : celle de la succession de l'ex-République socialiste fédérative de Yougoslavie, qui a cessé d'exister.

还希望谈及一个未决问题，其解决也会积极促进波斯尼亚黑塞哥维那平进程：已不存在前南斯拉夫社会主义联邦共继承问题。

11.Des difficultés surgissent quand il s'agit de l'exercice de la protection diplomatique d'une société qui a cessé d'exister au regard du droit de l'État où elle avait été formée et dont elle avait la nationalité.

(4) 一对于在受到损害之时是其民但由于所受损害而按照该法律已不存在公司行使外交保护一事存在着困难。

12.Des difficultés surgissent quand il s'agit de l'exercice de la protection diplomatique d'une société qui a cessé d'exister au regard du droit de l'État où elle avait été constituée et dont elle avait la nationalité.

(6) 一对于在受到损害之时是其民但由于所受损害而按照该法律已不存在公司行使外交保护一事存在着困难。

13.En d'autres termes, il faut que les circonstances de l'exercice de prérogatives de la puissance publique par des personnes privées aient justifié la tentative d'exercer des fonctions de police ou autres en l'absence de tout corps constitué.

换言之，在任何式当局已不存在情况下，需要由私人行使政府权力要素，以维持警察或其他职能。

14.Tout le monde sait que le veto reflétait un équilibre international qui n'a plus cours aujourd'hui et les États Membres, malgré une poignée d'exceptions, sont d'accord pour dire que le droit de veto doit être supprimé.

众所周知，否决权反映是今天已不存在一种际平衡，除少数会员外，各会员都认为必须取消否决权。

15.La condition posée à l'article 20 contient une telle règle en ce qu'elle permettrait à l'État national de la société de continuer à protéger celle-ci après qu'elle a cessé d'exister du fait du préjudice qui lui a été causé.

第20条但书载有这样一条规则，即如果该公司因所受损害已不存在，该公司籍可继续保护该公司。

16.Au stade actuel de l'exécution du projet dans son ensemble, il n'y a plus en principe de grandes difficultés à craindre et les coûts ne devraient pas dépasser les prévisions présentées dans le dixième rapport, que l'Assemblée générale a approuvées.

在总体上实施该项目目前阶段，原则上已不存在令人担心大困难了，其费用应不会超过大会通过第十次报告中所预计数额。

17.Il a été proposé de remplacer le membre de phrase «qui était constituée sous l'empire de sa législation» par les mots «qui avait sa nationalité», et les mots «l'État où la société défunte a été constituée» par les mots «l'État national de la société défunte».

有人建议将“根据其法律注册”一语可能改为“具有其籍”，“已不存在公司注册”则改为“已不存在公司籍”。

18.Il a noté que l'expression «cesser d'exister», empruntée à l'arrêt Barcelona Traction, ne satisfaisait pas tous les auteurs, nombre d'entre eux penchant en faveur d'un critère moins rigoureux de l'intervention pour le compte des actionnaires lorsque la société avait «pratiquement cessé d'exister» («practically defunct»).

他说，巴塞罗那电车公司案中使用过“已不存在”一语，历来不曾引起所有作者注意，许多作者倾向于在公司“实际上已不存在”情况下，在为股东进行交涉方面采取较低门槛。

19.D'autres ont estimé que le membre de phrase placé entre crochets semblait être en contradiction avec l'alinéa a de l'article 18, qui disposait que l'État de nationalité de la société n'était plus habilité à exercer sa protection diplomatique si la société en question avait cessé d'exister.

另一些人认为，方括号中条文似乎与第18条(a)款互相抵触，后者规定：公司已不存在时，公司籍不再有权行使外交保护。

20.Il a été proposé que le sens de l'expression « a pratiquement cessé d'exister » soit précisé comme signifiant que seuls les changements de statut juridique devaient être pris en considération et qu'un délai devait être fixé pour l'exercice de la protection diplomatique au bénéfice des actionnaires.

有人建议，应澄清提及“已不存在”含义，以期说明应只考虑法律地位变化，并应确定对股东行使外交保护时限。