实在法

1.Il faut établir des mécanismes garantissant la coexistence d'une législation positive et d'une législation autochtone.

当建立确保实在法能够与土著法共存的机制。

2.En l'état actuel, le droit positif malgache ne fait pas expressément mention du terrorisme.

目前，马达加斯加实在法没有明文提及恐怖主义。

3.Aussi cette théorie sera-t-elle abandonnée sous l'influence profonde et durable du positivisme sur la pensée juridique internationale.

但后来在实在法学派的国际法律思维的深刻持久的影响下，这种理论被放弃。

4.Elle établit également la juridiction spéciale autochtone qui reconnaît le droit autochtone et coexiste avec la juridiction ordinaire du droit positif.

宪法还确立了土著特别司法权，其中承认土著法律，规定土著法律与实在法的一般司法权并存。

5.Bien que la loi positive prévale en général, le droit coutumier est toujours appliqué pour résoudre les litiges dans les zones rurales.

虽实在法总体上在遵行，但是习惯法仍用于解决农村地区发生的冲突。

6.En d'autres termes, le principe de la nécessité militaire ne s'applique que si le droit positif l'autorise expressément dans des cas particuliers.

换话说，军事必要性仅在具体情况中在实在法允许这项原则时适用。

7.Toutefois, il ne s'agit à l'évidence d'un droit qu'une fois qu'il est protégé par le droit (positif) (donc exit le droit naturel).

而，它一旦受到(实在)法的保护(因此脱离自法)，显只是一种权利。

8.La non-coopération et le refus de coopération sont punis, en l'état actuel du droit positif luxembourgeois, d'une amende de 1 250 à 125 000 euros.

根据卢森堡实在法现行规定，不合作和拒绝合作处以1 250至125 000欧元罚款。

9.La délégation marocaine estime que le texte qui a été adopté est bien équilibré et reflète en grande partie l'état du droit positif en la matière.

摩洛哥代表团认为委员会通过的条款草案非常平衡，其中大部分反映了现有的实在法。

10.Sont également applicables les traités internationaux auxquels le Mexique est partie, en ce qu'ils sont incorporés au droit positif mexicain conformément à l'article 133 de la Constitution.

依照《宪法》第133条，墨西哥加入的国际条约构成实在法，也在墨西哥共和国境内适用。

11.Cette révision a visé essentiellement à marquer l'adhésion des jurisconsultes de droit musulman aux textes adoptés en vertu du droit positif, dont celui portant abolition de l'esclavage.

这一订正主要是为了表明穆斯林法律学家赞同根据实在法通过的法律案文，其中包括废除奴役制度的法令。

12.Enfin, il convient de souligner que le droit positif malgache, en son état actuel, comporte une lacune importante concernant la définition du terrorisme et la répression même des actes terroristes.

最后还指出，马达加斯加实在法目前有一个要漏洞，就是没有界定恐怖主义的定义和规定制止恐怖主义行为。

13.Point 19 : Le droit positif nigérien sur la nationalité ne permet pas à la femme nigérienne qui épouse un étranger de transmettre la nationalité nigérienne à ce conjoint par option.

尼日尔关于国籍的实在法规定，与外国人结婚的尼日尔妇女，不得将尼日尔国籍传给配偶。

14.Par ailleurs, il convient de signaler d'autres dispositions du droit positif uruguayen qui visent à contrôler et à empêcher le commerce illicite d'armes à feu qui pourraient être livrées aux organisations terroristes en question.

此外，乌拉圭制定实在法的其他条，以监督和防止非法销售可提供给上述恐怖组织的火器。

15.Comme on peut le constater, le principe de non-expulsion collective des étrangers est consacré par les droits positifs régionaux européen, interaméricain et africain; il paraît limité au niveau universel aux seuls travailleurs migrants et leur famille.

可以看出，不集体驱逐外国人原则是欧洲、美洲和非洲区域实在法认可的；就全球而言，该原则似仅限于移徙工人及其家庭。

16.Ce dernier aspect démontre la capacité, pour cet instrument, d'influer sur le droit positif de ces pays et de modifier les rapports de force dans le dialogue politique entre les peuples indigènes et tribaux et les gouvernements des États.

这表明条约能够影响这些国家的实在法并在土著和部落人民与国家政府的政治对话中影响其权力关系。

17.La coexistence de systèmes juridiques multiples comportant des lois coutumières et religieuses qui régissent le statut personnel et la vie privée et l'emportent sur le droit positif, voire sur les dispositions constitutionnelles relatives à l'égalité, demeure une source de grave préoccupation.

多种法律制度并存，其中习惯法和宗教法决定个人身份与私人生活并凌驾于实在法甚至宪法关于男女平等的规定之上，仍是令人严关注的问题。

18.En effet, depuis son adoption, elle a été incorporée textuellement dans le droit interne de plusieurs pays et elle constitue toujours le cadre des activités de lutte contre la traite menées par des gouvernements et des ONG aux niveaux local, national et international.

确实，自从其提出以来，《议定书》的定义被逐字载入了一些国家国内的实在法，1 并继续规范政府和非政府组织在当地、国家和国际一级的反贩运主动行动。

19.Peut-être pourrait-on y ajouter une référence au droit positif, c'est-à-dire indiquer qu'une telle disposition doit être autorisée par les règles applicables, puisqu'il pourrait y avoir des cas dans lesquels les règles de l'association du barreau ou d'une organisation analogue excluraient la mesure envisagée.

也许可对其加以扩展，使之提及实在法，即提及关于该项规定必须得到适用规则允许的规定，因为可能会有律师协会或某一类似组织的规则把所设想的行动排除在外的情况。

20.Il est nécessaire que les juges et les autres acteurs de la justice bénéficient d'une formation renforcée et constante dans ce domaine. Il importe d'élaborer des mécanismes pour la reconnaissance, dans les faits, du pluralisme juridique, c'est-à-dire de la coexistence du droit positif et du droit autochtone.

对于主管这方面专题事务的法官和其他司法人员必须进行深入和持续不断的培训，必须建立起有效承认法律多元化的机制；换言之，这样才可使实在法与土著法共存。