失效时间

1.Le droit au congé s'éteint après écoulement d'une période de deux ans, à partir de la fin de l'année donnant droit au congé.

应享有休假天数若超过两年未效：时间从带薪休假天数已满那年年底算起。

2.À ce propos, un avis a de nouveau été exprimé en faveur d'une clause dite “couperet” selon laquelle le projet de convention viendrait à expiration après un certain délai.

在这方面，有与会者再次表示赞成通过所谓“日落”条款，规定公约草在一段时间后效。

3.Actifs nets soumis à des restrictions temporaires - il s'agit d'actifs nets dont l'utilisation par le PMCM est soumise à des conditions imposées par le donateur qui viennent à expiration du fait du passage du temps ou qui, une fois remplies, peuvent être levées en vertu de décisions prises par le PMCM conformément auxdites conditions.

暂时定途净资产——小额供资和微型企业方对此类净资产使受到捐助者所作规定。 这些规定或者在一段时间后效，或者在该方根据捐助者所作这些规定采取行动后得到满足并解除。